Décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007 - Communiqué de presse
Le 1er mars 2007, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le recours (qui lui avait été adressé le 23 février par plus de soixante sénateurs) contestait la place dans la loi de ses articles 39, 40, 41 et 42.
Ceux-ci tendaient, respectivement à :
modifier le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle et la gestion du registre national informatisé du commerce et des sociétés ;
autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public ;
abroger des dispositions prévues pour certaines sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur par l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ;
compléter le code de la construction et de l'habitation par des dispositions relatives à l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation.
Faisant droit à ce recours, le Conseil a jugé, par sa décision n° 2007-552 DC, que ces quatre articles avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
Les amendements dont ils étaient issus ne présentaient en effet aucun lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial déposé à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2006.
Pour le même motif, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les articles 34, 35 et 38 de la loi, qui portaient, respectivement sur :
l'inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance ;
la référence au « code de procédure civile » dans les codes en vigueur ;
la ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.