Communiqué 16 mars 2006

Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 - Communiqué de presse

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Non conformité partielle

Saisi de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel en a censuré deux séries de mesures par sa décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 :
- comme contraires aux règles constitutionnelles régissant l'exercice du droit d'amendement, les dispositions issues d'amendements dépourvus de tout lien avec le projet de loi déposé au Parlement ou bien encore introduits en deuxième lecture sans être en relation directe avec des dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure ;
- comme contraires au principe d'égalité et non couvertes par les dispositions constitutionnelles relatives à la parité en matière d'élections politiques, les dispositions instaurant des règles de composition contraignantes entre sexes dans divers organismes et commissions délibératifs publics et privés.