Communiqué 24 mars 2005

Décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005 - Communiqué de presse

Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET

Rejet

Le 24 mars 2004, le Conseil constitutionnel a rejeté des requêtes relatives au référendum du 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Ces requêtes émanaient de simples électeurs (MM. Hauchemaille et Meyet) et mettaient en cause :
le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;
le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum.