Communiqué 13 octobre 2005

Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005 - Communiqué de presse

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
Réglementaire

Par sa décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré de caractère réglementaire les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au rattachement ministériel et à la composition de l'Autorité centrale de l'adoption (article L. 148-2), dont il avait été saisi par le Premier ministre au titre de l'article 37 (deuxième alinéa) de la Constitution.