Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 - Communiqué de presse

Le 31 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont l'avaient saisi plus de soixante députés contre la loi pour l'initiative économique (décision n° 2003-477 DC). Les requérants estimaient contraires à l'égalité devant l'impôt diverses mesures d'exonération de droits de mutation ou d'impôt de solidarité sur la fortune bénéficiant aux titres des sociétés. Ces mesures, a relevé le Conseil constitutionnel, constituent des mécanismes incitatifs poursuivant un but d'intérêt général économique. Il les a admises en raison de leur finalité d'intérêt général et des conditions et limitations dont elles étaient assorties.
Le même jour, le Conseil a rejeté les saisines formées contre la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (décision n° 2003-480 DC). Il a notamment admis que, compte tenu des garanties exigées d'eux, des opérateurs privés agréés pouvaient effectuer les fouilles prescrites par l'Etat.