Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 - Communiqué de presse

Par sa décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001, le Conseil a rejeté la saisine formée par plus de soixante sénateurs à l'encontre de la loi relative « à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées dépendantes et à l'allocation personnalisée d'autonomie ». Il a notamment écarté les griefs des requérants dénonçant le manque de clarté de la loi et une atteinte à la libre administration des départements. Le Conseil a toutefois émis une réserve quant à la composition de la commission sur la proposition de laquelle le président du Conseil général désignera les allocataires. Conformément à l'intention du législateur, le décret d'application devra prévoir que les représentants du département y seront majoritaires.