Communiqué 1 juillet 2019

Communiqué du Conseil constitutionnel sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP

Le 13 juin 2019 à 0 h s’est ouverte, pour une durée de neuf mois, la phase de recueil des soutiens au cours de laquelle, dans le cadre de la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP), les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (ADP).
En application de l’article 11 de la Constitution, il appartiendra au Conseil constitutionnel de déterminer, à l’issue de la période en cours, si cette proposition de loi aura recueilli le soutien du dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit au moins 4 717 396 soutiens, ainsi qu’il l’a jugé par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019.

À la date du 1er juillet 2019, 480 300 soutiens ont été enregistrés sur le site internet du ministère de l’intérieur dédié à cette procédure.
Ce nombre prend en compte à la fois les soutiens enregistrés sur internet, par leurs propres moyens, par les électeurs inscrits sur les listes électorales et ceux qu’ils ont déposés sur les équipements mis à leur disposition à cet effet dans environ 2 000 communes ou dans les consulats. Il prend aussi en compte les soutiens dont l’enregistrement a été effectué par des agents de ces communes et consulats.
À cette même date, 97 % de ces soutiens, soit 465 900 soutiens, ont franchi avec succès le stade des vérifications administratives auxquelles il incombe au ministère de l’intérieur de procéder dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande.
Il est rappelé que la liste de ces soutiens peut être consultée sur le site internet du ministère de l’intérieur, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2013-114 du 6 décembre 2013.
Les chiffres qui précèdent s’entendent sous réserve du traitement susceptible d’être donné, par le Conseil constitutionnel, à des réclamations qui contesteraient les soutiens déposés.

Au titre du contrôle de la régularité des opérations, les réclamations dont le Conseil constitutionnel a été saisi à ce jour portent dans une très grande proportion sur le fonctionnement du site internet dédié.
Indépendamment de la réponse apportée à chacune de ces réclamations, le Conseil constitutionnel a entendu tirer des conséquences des premières observations qu’il a pu faire dans le cadre de sa mission de contrôle des opérations de recueil des soutiens.
Suivant la demande du Conseil constitutionnel, plusieurs documents propres à faciliter les démarches des personnes souhaitant déposer en ligne leur soutien ont été préparés par le ministère de l’intérieur. Ces documents sont accessibles tant sur le site internet dédié du ministère de l’intérieur que sur le site internet du Conseil constitutionnel. Il s’agit d’un tutoriel, d’une « foire aux questions » et d’une carte interactive des points d’accès proposés dans des mairies et consulats. Des précisions ont également été apportées aux utilisateurs de ce site sur sa compatibilité avec divers navigateurs. Régulièrement actualisés, ces documents sont destinés à répondre aux difficultés qu’ont pu rencontrer certains électeurs dans les premiers jours du recueil des soutiens.

Suivant la demande du Conseil constitutionnel, certaines améliorations ont été apportées au site internet du ministère de l’intérieur. En particulier, pour remédier à des erreurs fréquemment observées dans les premiers jours, il a été précisé aux utilisateurs du site que, sur le formulaire à remplir au premier stade de la démarche de soutien, ils doivent mentionner le nom de leur commune de naissance et de vote, et non son code postal ou son code INSEE.

S’agissant du débat public portant sur la procédure en cours, le Conseil constitutionnel note que le législateur n’a pas prévu de prise en charge financière spécifique par l’État d’actions visant à favoriser ou défavoriser le soutien à une initiative référendaire mais que les partis ou groupements politiques peuvent financer de telles actions par des dons ou des prêts dans des conditions prévues à l’article L. 558-37 du code électoral. Ces dispositions prévoient :

  • le plafonnement des dons consentis par des personnes physiques à 4 600 euros ;
  • l’encadrement des prêts consentis par des personnes physiques ;
  • l’interdiction de financement par des personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques ;
  • l’interdiction du financement par des États étrangers ou des personnes morales de droit étranger.

L’ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement politique en vue de la campagne de collecte des soutiens doit faire l’objet d’une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique annuellement déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

La loi n’a pas prévu de mettre à disposition le service public de la communication audiovisuelle pendant la période de recueil des soutiens. Dans le silence des textes, il revient donc aux sociétés de l’audiovisuel public de définir elles-mêmes, dans le respect de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les modalités d’information des citoyens sur le recueil des soutiens à toute initiative référendaire.

Le prochain communiqué du Conseil constitutionnel sur le recueil des soutiens interviendra normalement fin juillet.