Communiqué 4 août 2017

Une enquête préliminaire concernant un membre du Conseil constitutionnel a été ouverte.

Sans préjuger en rien de son résultat, le Conseil constitutionnel rappelle les dispositions du décret du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel.

Son article 1er prévoit que ceux-ci ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.

En application des articles 5 et suivants du même décret, il appartient au Conseil constitutionnel d'apprécier si l'un de ses membres a manqué à ses obligations. En pareil cas, le Conseil constitutionnel se prononce à la majorité des membres le composant. Le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant, constater la démission d'office de l'un de ses membres.