Communiqué 29 juin 2007

I - Le Conseil constitutionnel a été saisi de 583 requêtes, concernant les résultats des élections législatives dans 492 circonscriptions

  • 111 requêtes concernent les résultats du premier tour.
  • 472 concernent les résultats du second tour.

II - D'ores et déjà dans sa séance du 28 juin 2007 le Conseil constitutionnel a rejeté 358 requêtes.

III - Restent donc à examiner par le Conseil constitutionnel 225 requêtes (dont 133 sont fondées sur le même moyen tiré de l'absence de redécoupage électoral).

IV - Rappel sur le nombre de requêtes devant le Conseil constitutionnel lors des précédentes élections législatives.

  • 1981 : 65 requêtes
  • 1988 : 99 requêtes
  • 1993 : 225 requêtes
  • 1997 : 172 requêtes
  • 2002 : 162 requêtes

V - Nombre d'invalidations prononcé par le Conseil constitutionnel :

  • 1981 : 2
  • 1988 : 7
  • 1993 : 6
  • 1997 : 4
  • 2002 : 7