Communiqué de presse du 26 juillet 2007

Au cours de sa séance du 26 juillet 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté 28 requêtes dirigées contre le résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale. Ces décisions ont été prises sur le fondement du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 aux termes duquel : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

Ces 28 requêtes ont soit été jugées irrecevables au motif qu'elles étaient tardives, n'étaient pas dirigées contre l'élection d'un député ou ne formulaient aucun grief précis, soit été rejetées au fond car ne contenant que des griefs qui manifestement ne pouvaient avoir une influence sur les résultats de l'élection.

Le Conseil constitutionnel a été saisi au total de 592 requêtes dirigées contre les opérations électorales des 10 et 17 juin 2007. Il en a jugé 538 en un mois, soit plus de 90 % (358 le 28 juin, 152 le 12 juillet et 28 le 26 juillet).

54 requêtes demeurent donc à juger et sont soumises à une instruction contradictoire préalable. Elles seront examinées ultérieurement, notamment lorsque seront connues les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les comptes des candidats dans les circonscriptions visées par les 41 requêtes dont elle a été rendue destinataire.

Le Conseil constitutionnel continuera à rendre public sur son site, comme il l'a encore fait le 24 juillet pour la séance du 26 juillet, le rôle de ses prochaines séances de contentieux électoral.