Communiqué de presse du 12 novembre 2020 : Enquête grand public BVA – 10 ans de la QPC
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un droit méconnu mais qui suscite la curiosité des Français
Paris, le 12 novembre 2020 – Instrument d’un droit constitutionnel vivant désormais au rythme de la société française, la QPC permet à tout citoyen, à condition qu’il soit engagé dans une action en justice, de contester une loi qu’il estime contraire à la Constitution. A l’occasion des 10 ans de cette innovation démocratique, le Conseil constitutionnel a souhaité faire le point auprès des Français : connaissent-ils ce droit qui leur a été reconnu il y a dix ans ? Ont-ils conscience du rôle que joue à ce titre le Conseil constitutionnel ?
Une enquête grand public a ainsi été réalisée par l’institut BVA* afin de les sonder. Elle fait apparaître une relative méconnaissance de ce droit : plus de 7 Français sur 10 (71 %) n’ont jamais entendu parler de la QPC. En revanche, les Français sont nombreux à souhaiter en savoir plus sur ce droit (81 %), signe que la QPC est vue par eux comme un progrès de l’Etat de droit.
La QPC, un droit encore méconnu qui a des conséquences directes sur la vie des Français
Innovation démocratique majeure, la QPC permet à tout citoyen engagé dans une action en justice de contester une disposition législative qu’il estime contraire à la Constitution et obtenir ainsi la protection de ses libertés fondamentales. Depuis l’entrée en vigueur de la procédure le 1er mars 2010, des milliers de questions ont été soulevées devant les tribunaux et plus de 740 décisions ont été rendues par le Conseil constitutionnel en matière sociale, environnementale, économique ou fiscale et des libertés publiques. Une décennie plus tard, le Conseil constitutionnel constate, sur la base d’une enquête menée avec BVA, que seul moins d’1 Français sur 3 (29 %) en a déjà entendu parler, et que seuls 10 % savent précisément ce dont il s’agit.
Pourtant la QPC, à travers la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a permis de trancher d’importants débats juridiques en consacrant le droit à l’assistance d’un avocat en garde en vue, la protection des libertés publiques pendant l’état d’urgence ou encore, entre autres nombreuses décisions, la prise en compte du principe de fraternité dans l’aide humanitaire. Mais les Français sont encore loin de se faire une idée de l’ampleur réelle de ces avancées : 79 % d’entre eux ne sont pas à ce jour en mesure de citer une décision du Conseil dont ils auraient le souvenir.
La procédure menant à une décision reste également méconnue. Avant d’arriver au Conseil constitutionnel, la question sur la conformité d’une loi à la Constitution peut être posée à tout moment de la procédure à une juridiction devant laquelle se tient le procès. Si le juge estime que la demande n’est pas dépourvue de caractère sérieux, la question est alors transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui a 3 mois pour vérifier s’il est présente un caractère sérieux justifiant qu’elle soit transmise au Conseil constitutionnel. Les Français surestiment particulièrement ce délai : 80 % pensent qu’il s’étend de 3 mois à deux ans ! De plus, parmi les citoyens qui pensent connaître ce droit, 65 % se font une fausse idée du fonctionnement des auditions devant le Conseil constitutionnel : une forte idée reçue est notamment que ces auditions se déroulent à huis clos, alors qu’elles sont ouvertes au public et sont toutes accessibles en direct et en permanence sur le site internet du Conseil constitutionnel.
« Ces chiffres sont édifiants et montrent bien à quel point le succès de la question citoyenne sur les dix dernières années reste à nuancer : il est incontestable, car notre travail est apprécié et vu comme nécessaire par nos concitoyennes et concitoyens, mais d’une utilité qui leur paraît encore assez floue et d’une notoriété qui reste à construire. Toutefois, nous semblons nous accorder sur un point : la QPC est un réel progrès, tant en termes de protection des droits et des libertés fondamentales qu’en matière de démocratie. » analyse Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel.
Un attachement tricolore très fort aux droits et libertés fondamentales et une envie de s’informer
L’enquête révèle également une méconnaissance plus structurelle, qui est celle des institutions. Les trois quarts des Français (75 %) s’estiment mal informés sur le fonctionnement des institutions françaises, dont un quart (24 %) se sentent même très mal informés. 61 % ont une vision de la justice influencée par leur expérience qui les laisse globalement relativement insatisfaits.
Malgré cette méconnaissance, les Français manifestent leur attachement envers leurs institutions. Une très grande majorité d’entre eux est convaincue des bénéfices de la QPC (81 %), et presque 6 sur 10 (56 %) se disent globalement attachés à la Constitution de la Ve République, dont 13 % très attachés. Les Français confirment également qu’ils tiennent à leurs droits : une grande majorité voue un attachement particulier au droit à la liberté (97 %), à la santé (96 %), autant qu’à la liberté d’expression et à l’égalité entre les hommes et les femmes (94 %). La QPC est pour eux un bon moyen de sécuriser leurs droits et de garantir et faire progresser leurs libertés : 3 Français sur 4 (74 %) pensent que la QPC permet une meilleure protection des droits et des libertés fondamentales des citoyens.
Enfin, les citoyens émettent une forte attente d’information sur la QPC : 81 % souhaitent connaître davantage ce droit. Pour répondre à ces attentes, le Conseil constitutionnel souhaite rendre la QPC et ses effets davantage connus de tous, et y dédiera notamment une émission événement qui sera diffusée le 26 novembre en ligne, visionnable par tous, en présence de son Président, Laurent Fabius et des neuf membres du Conseil, appelés les Sages. L’occasion parfaite pour ces Français désireux d’en apprendre plus d’avoir une idée du fonctionnement du Conseil de l’intérieur, ainsi qu’une vue d’ensemble des décisions les plus marquantes de cette dernière décennie.
* Méthodologie : Enquête réalisée en ligne auprès d’un échantillon de 1002 personnes représentatif de la population française, âgés de 18 ans et plus, du 17 au 22 octobre 2019
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A propos du Conseil constitutionnel :
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Il a la charge du contrôle de la conformité des lois à la Constitution, a priori et a posteriori, et du contentieux des élections nationales. Il est aujourd’hui présidé par Laurent Fabius. Ses neuf membres sont renouvelés par tiers tous les trois ans, nommés pour neuf ans par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/