Conseil constitutionnel
Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024
Régulation de l’espace numérique

Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, le Conseil constitutionnel valide plusieurs de ses dispositions mais censure comme portant à l’exercice de la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée celles visant à réprimer le délit d’outrage en ligne et à prévoir l’application à ce délit de la procédure de l’amende forfaitaire

Titre VII
Publication
Titre VII n°12 - L'enseignement

Titre VII, la revue du Conseil constitutionnel, vient de paraître. Elle s’intéresse ce semestre à l’enseignement.

Extrait de la bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » (30243)
Publication
« Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »

La bande dessinée « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel » est parue : un roman graphique pour se familiariser avec la Constitution, le rôle du Conseil constitutionnel et les grands principes du droit.

Drapeau de l'escalier d'honneur
Discours
La Constitution, l’État de droit et le droit européen

Accédez au texte de l’intervention prononcée le mardi 27 février 2024 par le Président FABIUS devant les auditeurs du Cycle des études judiciaires européennes, dans les locaux parisiens de l’Ecole nationale de la magistrature.

LES AUDIENCES PUBLIQUES QPC

Affaire n° 2024-1097 QPC du 18 juin 2024
Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Affaire n° 2024-1096 QPC du 4 juin 2024
Code des douanes
Dernière saisine : affaire n° 2024-1103 QPC - Mercredi 19 juin 2024 Toutes les affaires en instance

LES VIDÉOS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
Présentation de la BD « Dans les couloirs du Conseil constitutionnel »
Interview de Robert Badinter
Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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984 Décisions QPC depuis 2010
864 Décisions DC depuis 1958
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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française.

La Constitution en questions