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« QPC 2020 - Dix ans de questions citoyennes »
Celle-ci est disponible sur ce site : https://qpc2020.conseil-constitutionnel.fr/qpc-2020-lemission.html et diffusée sur LCP le Jeudi 26 novembre 2020 à 9h.
Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]
M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
Mme. Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
M. Jacques G. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines]
Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]
Société Bouygues Télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]
Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]
M. Ion A. R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]
Dossiers
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.
Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les « Sages ». Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.
La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française.
La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.
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