Salle des délibérés
Mise en œuvre du droit de l’Union européenne
Décision n°2021-940 QPC du 15 octobre 2021

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l’entrée en France a été refusée. Cette obligation ne méconnaît pas l’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique à des personnes privées, qualifiée en des termes inédits par le Conseil constitutionnel de principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

Bandeau couverture Titre VII n° 5
Titre VII
Le numéro 7 de Titre VII est en ligne

Vient de paraître le 7e numéro de la revue numérique gratuite du Conseil constitutionnel, son dossier central est consacré à la liberté individuelle.

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La Nuit du droit 2021
La Nuit du droit au Conseil constitutionnel : « L'État de droit face aux crises »

Dans le cadre de l’édition 2021 de La Nuit du droit organisée dans les diverses régions de France le 4 octobre, date anniversaire de la Constitution, et qui a compté plus d’une centaine de manifestations diverses, le Conseil constitutionnel a consacré cette soirée au thème fondamental de « l’Etat de droit face aux crises ».

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Rapport d’activité
Un site pour découvrir le rapport d’activité 2021 du Conseil constitutionnel

Paraissant comme chaque année à la date anniversaire de la Constitution de la Cinquième République, le rapport d’activité 2021 du Conseil constitutionnel revient sur douze mois de décisions, d’actualités et d’événements au sein de l’institution. À découvrir sur un site dédié.

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Conseil-constitutionnel.fr
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Photo du Grand Escalier de l'aile Montpensier
Actualité
Parution du beau livre « Le Conseil constitutionnel au Palais-Royal »

Cet ouvrage, préfacé par le Président Fabius, vient de paraître aux Editions du Patrimoine. Richement illustré, il évoque l'histoire et l'unité architecturale du Palais-Royal dont le Conseil constitutionnel occupe l'aile Montpensier depuis 1958, ainsi que les missions et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Aperçu de la visite virtuelle
Découvrir le Conseil
Découvrez en visite virtuelle le Conseil constitutionnel en compagnie de Stéphane Bern

Avec en fil rouge l’esprit de liberté qui habite depuis son origine le Palais-Royal, l’internaute est invité à pénétrer dans les principales salles du Conseil, et à en découvrir l’architecture et les ornements, à cheminer dans leur histoire et à se familiariser avec le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Bilan statistique :
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Les dernières décisions

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Dernière saisine : affaire n° 2021-960 QPC - Mercredi 13 octobre 2021 Toutes les affaires en instance
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La Nuit du Droit 2021 au Conseil constitutionnel : « L'État de droit face aux crises »
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Dans le cadre de l’édition 2021 de La Nuit du droit organisée dans les diverses régions de France le 4 octobre, date anniversaire de la Constitution, et qui comptera plus d’une centaine de manifestations diverses, le Conseil constitutionnel consacrera cette soirée au thème fondamental de « l’État de droit face aux crises ». Animée par Patrick Cohen, elle réunira, à l'invitation du Président Laurent Fabius, plusieurs hautes personnalités qui livreront leur témoignage pour mieux comprendre l’État de droit et les ressorts des atteintes qui lui sont portées.

Les intervenants :
Dr. Denis Mukwege, prix Nobel de la Paix 2018
Svetlana Tikhanovskaïa, prix Sakharov des droits de l'Homme 2020
Didier Reynders, Commissaire européen chargé de la Justice
Cynthia Fleury, philosophe et psychanalyste
Denis Podalydès, sociétaire de la Comédie-Française
Éclairage - Le contrôle a priori
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Affaire n° 2021-943 QPC du 12 octobre 2021
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Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]
Affaire n° 2021-942 QPC du 12 octobre 2021
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Société Décor Habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
Affaire n° 2021-940 QPC du 5 octobre 2021
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Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l’entrée en France est refusée]
Affaire n° 2021-939 QPC du 5 octobre 2021
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M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration]
Affaire n° 2021-938 QPC du 5 octobre 2021
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M. Pierre-Etienne R. [Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
Affaire n° 2021-937 QPC du 28 septembre 2021
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Affaire n° 2021-936 QPC du 28 septembre 2021
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Photographie de la mappemonde du Conseil constitutionnel
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Publications
Titre VII n° 7 - octobre 2021
La liberté individuelle
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Publications
Rapport d'activité
Rapport d'activité 2021

Le rapport annuel du Conseil constitutionnel retrançant son activité d'octobre 2020 à octobre 2021

Couverture Titre VII n° 6
Publications
Titre VII n° 6 - avril 2021
Le droit des étrangers

Sixième numéro de Titre VII, la revue semestrielle entièrement numérique et gratuite du Conseil constitutionnel.

Couverture du Nouveau Cahier du Conseil constitutionnel n° 59
Publications
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel - Dernier numéro : n° 59
Le Conseil constitutionnel et la transparence

Entre 1996 et 2018, les Nouveaux Cahiers ont fourni une information complète sur le droit constitutionnel et l’activité du Conseil.

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les « Sages ». Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

En savoir plus

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française.

La Constitution en questions
Question prioritaire de constitutionnalité

La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.

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