Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, sous le n° 2022-837 DC, le 11 février 2022, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée.
2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La procédure d'adoption de la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 10 mars 2022.
JORF n°0062 du 15 mars 2022, n° 4
ECLI : FR : CC : 2022 : 2022.837.DC
Les abstracts
- 11. CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONTENTIEUX DES NORMES
- 11.4. RECEVABILITÉ DES SAISINES (article 61 de la Constitution)
- 11.4.4. Effets de la saisine
11.4.4.2. Applications
Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée. Le Conseil s'assure que la loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne soulève d'office aucune autre question de conformité à la Constitution.
- 11. CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONTENTIEUX DES NORMES
- 11.8. SENS ET PORTÉE DE LA DÉCISION
11.8.9. Absence de décision sur la conformité à la Constitution
Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée. Le Conseil s'assure que la loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne soulève d'office aucune autre question de conformité à la Constitution.