Décision n° 2007-4011 et autres AN du 14 février 2008

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les décisions en date des 4 et 8 octobre, 8 et 26 novembre, 3, 5, 6, 10, 12, 19, 20 et 30 décembre 2007, 3, 9, 16 et 17 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4011, 2007-4013, 2007-4028, 2007-4071, 2007-4101, 2007-4123, 2007-4133, 2007-4191, 2007-4228, 2007-4240, 2007-4252, 2007-4270, 2007-4294, 2007-4299, 2007-4300, 2007-4302, 2007-4312, 2007-4316, 2007-4322, 2007-4333, 2007-4356, 2007-4357 et 2007-4397, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :

• Alpes-Maritimes (3ème circ.) : Mlle Nadia AOUASSI,
• Aveyron (1ère circ.) : Mlle Ingrid LEBEAU,
• Bouches-du-Rhône (3ème circ.) : Mme Claire AYMES,
• Haute-Garonne (6ème circ.) : Mme Sylvie RIVIÈRE-TOMASI,
• Hérault (2ème circ.) : Mme Chantal CHASSONNERIE,
• Ille-et-Vilaine (1ère circ.) : M. Jean-François DANIEL,
• Loire-Atlantique (1ère circ.) : M. Jean-Yves CORBIERRE,
• Loire-Atlantique (3ème circ.) : M. Ahmed BOUASRIA,
• Bas-Rhin (2ème circ.) : M. Armand TENESSO,
• Bas-Rhin (6ème circ.) : Mmes Marie-Noëlle EASTES et Marie-Jeanne MAILLEY,
• Rhône (1ère circ.) : M. Georges FRETIERE,
• Rhône (4ème circ.) : MM. Yvan BACHAUD et Stéphane LALLEMENT,
• Rhône (8ème circ.) : M. Serge RIVRON,
• Paris (18ème circ.) : M. Arezki DAHMANI,
• Seine-Maritime (9ème circ.) : M. Jean-Charles DAVEAU,
• Deux-Sèvres (1ère circ.) : M. Alain GOYAT,
• Var (4ème circ.) : M. Hervé MYIN,
• Var (6ème circ.) : M. Jean-Claude PERNOUD,
• Hauts-de-Seine (1ère circ.) : M. Yves JEAN,
• Hauts-de-Seine (12ème circ.) : M. Freddy BRILLON,
• Val-de-Marne (2ème circ.) : M. Serge LECLERC ;

Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. DAHMANI le 29 octobre et le 5 décembre 2007, par M. MYIN le 5 décembre 2007, par M. CORBIERRE les 24 et 26 décembre 2007, par M. PERNOUD le 9 janvier 2008, par Mme EASTES le 21 janvier 2008, par M. JEAN les 21 et 28 janvier 2008, par Mme AYMES le 28 janvier 2008, par M. RIVRON le 6 février 2008, par M. LALLEMENT le 7 février 2008 et par Mme RIVIÈRE-TOMASI le 12 février 2008 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que cette présentation ou, le cas échéant, cette attestation revêtent un caractère substantiel ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ou accompagnés, en l'absence de recette ou de dépense, d'une attestation du mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer inéligibles ces candidats pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 février 2008 : Mlle Nadia AOUASSI, Mme Claire AYMES, MM. Yvan BACHAUD, Ahmed BOUASRIA et Freddy BRILLON, Mme Chantal CHASSONNERIE, MM. Jean-Yves CORBIERRE, Arezki DAHMANI, Jean-François DANIEL et Jean-Charles DAVEAU, Mme Marie-Noëlle EASTES, MM. Georges FRETIERE, Alain GOYAT, Yves JEAN et Stéphane LALLEMENT, Mlle Ingrid LEBEAU, M. Serge LECLERC, Mme Marie-Jeanne MAILLEY, MM. Hervé MYIN et Jean-Claude PERNOUD, Mme Sylvie RIVIÈRE-TOMASI, MM. Serge RIVRON et Armand TENESSO.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 20 février 2008, page 3051, texte n° 62
Recueil, p. 79
ECLI : FR : CC : 2008 : 2007.4011.AN