Décision n° 93-1344 AN du 26 mai 1993

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Mme Anne Bouteloup, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3^e circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que Mme Anne Bouteloup conteste l'élection de M. Alain Gest, élu dans la 6^e circonscription de la Somme ; qu'à l'appui de sa requête elle met en cause les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 3^e circonscription de ce département ; que dès lors sa requête doit être rejetée,

Décide :
Article premier :
La requête de Mme Anne Bouteloup est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Le président,
Robert BADINTER

Journal officiel du 30 mai 1993, page 7972
Recueil, p. 47
ECLI : FR : CC : 1993 : 93.1344.AN