Décision n° 88-1127 AN du 20 avril 1989

Panneaux d'affichage du requérant dans une commune ayant été dégradés et recouverts d'affiches invitant à voter pour le candidat élu. Faits n'ayant pas revêtu un caractère de généralité et une ampleur suffisants pour exercer une influence appréciable sur les résultats du scrutin.

Professions de foi du candidat élu et bulletins de vote établis à son nom au premier tour de scrutin lui ayant attribué inexactement la qualité de vice-président d'une'agglomération. Cette mention, d'ailleurs rectifiée avant le second tour de scrutin, n'a pu créer d'équivoque sur les fonctions et le titre du candidat, qui était en réalité vice-président d'un district urbain. Absence de manœuvre de nature à altérer les opérations du premier et du second tour de scrutin, bien que quelques bulletins de vote du premier tour aient été utilisés au second tour.

Ni la diffusion par un candidat de la décision du Conseil constitutionnel annulant l'élection de son adversaire ni même l'utilisation regrettable de cette décision dans des organes de presse et des tracts distribués au cours de la campagne électorale, auxquels ses adversaires ont d'ailleurs été en mesure de répondre, n'ont excédé les limites de la polémique électorale.

Profession de foi du candidat élu et bulletins de vote établis à son nom au premier tour de scrutin lui ayant attribué inexactement la qualité de vice-président de l'agglomération nancéenne. Cette mention, d'ailleurs rectifiée avant le second tour de scrutin, n'a pu créer d'équivoque sur les fonctions et le titre du candidat, qui était en réalité vice-président du district urbain de N. Absence de manœuvre de nature à altérer les opérations du premier et du second tour de scrutin, bien que quelques bulletins de vote du premier tour aient été utilisés au second tour.

Par une précédente décision, le Conseil constitutionnel avait annulé l'élection du candidat élu dans la même circonscription que celle concernée par un nouveau recours. Cette décision avait, notamment, pour fondement nécessaire, le fait que, dans une commune, trois urnes avaient été mises à la disposition des électeurs dans l'unique bureau de vote de cette commune, en violation des articles L. 62 et L. 63 du code électoral et qu'en conséquence, il n'avait pu être satisfait aux dispositions réglementaires relatives à la composition des bureaux de vote. En vertu du second alinéa de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Cette autorité s'attache, non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui sont le soutien nécessaire et constituent le fondement même de la décision. Pour assurer le plein effet de la chose jugée par la décision précédemment intervenue du Conseil constitutionnel, il appartenait à l'autorité administrative d'instruire dans l'ensemble des communes de la circonscription des bureaux de vote correspondant à l'importance du nombre des électeurs inscrits et composés conformément aux articles R. 42 à R. 47 du code électoral. Lors des opérations électorales des 4 et 11 décembre 1988, dans 2 communes 3 urnes et 4 urnes ont été respectivement mises à la disposition des électeurs pour l'unique bureau de vote institué dans chacune de ces communes. Dans une autre commune, chacun des 2 bureaux de vote comportait 2 urnes. Ainsi les opérations électorales qui ont eu lieu dans ces 3 communes consécutivement à l'annulation prononcée par le Conseil constitutionnel se sont déroulées en violation de la chose jugée par cette décision. Il y a lieu dans ces conditions d'annuler les opérations de vote dans ces 3 communes. Toutefois, à la suite de cette annulation, le candidat proclamé élu conserve un nombre suffisant de suffrages pour que son élection soit confirmée.

Par une précédente décision, le Conseil constitutionnel avait annulé l'élection du candidat élu dans la même circonscription que celle concernée par un nouveau recours. Cette décision avait, notamment, pour fondement nécessaire, le fait que, dans une commune, trois urnes avaient été mises à la disposition des électeurs dans l'unique bureau de vote de cette commune, en violation des articles L. 62 et L. 63 du code électoral et qu'en conséquence, il n'avait pu être satisfait aux dispositions réglementaires relatives à la composition des bureaux de vote. En vertu du second alinéa de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Cette autorité s'attache, non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui sont le soutien nécessaire et constituent le fondement même de la décision. Pour assurer le plein effet de la chose jugée par la décision précédemment intervenue du Conseil constitutionnel, il appartenait à l'autorité administrative d'instruire dans l'ensemble des communes de la circonscription des bureaux de vote correspondant à l'importance du nombre des électeurs inscrits et composés conformément aux articles R. 42 à R. 47 du code électoral. Lors des opérations électorales des 4 et 11 décembre 1988, dans 2 communes 3 urnes et 4 urnes ont été respectivement mises à la disposition des électeurs pour l'unique bureau de vote institué dans chacune de ces communes. Dans une autre commune, chacun des 2 bureaux de vote comportait 2 urnes. Ainsi les opérations électorales qui ont eu lieu dans ces 3 communes consécutivement à l'annulation prononcée par le Conseil constitutionnel se sont déroulées en violation de la chose jugée par cette décision. Il y a lieu dans ces conditions d'annuler les opérations de vote dans ces 3 communes. Toutefois, à la suite de cette annulation, le candidat proclamé élu conserve un nombre suffisant de suffrages pour que son élection soit confirmée.

Par une précédente décision, le Conseil constitutionnel avait annulé l'élection du candidat élu dans la même circonscription que celle concernée par un nouveau recours. Cette décision avait, notamment, pour fondement nécessaire, le fait que, dans une commune, trois urnes avaient été mises à la disposition des électeurs dans l'unique bureau de vote de cette commune, en violation des articles L. 62 et L. 63 du code électoral et qu'en conséquence, il n'avait pu être satisfait aux dispositions réglementaires relatives à la composition des bureaux de vote. En vertu du second alinéa de l'article L. 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Cette autorité s'attache, non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui sont le soutien nécessaire et constituent le fondement même de la décision. Pour assurer le plein effet de la chose jugée par la décision précédemment intervenue du Conseil constitutionnel, il appartenait à l'autorité administrative d'instituer dans l'ensemble des communes de la circonscription des bureaux de vote correspondant à l'importance du nombre des électeurs inscrits et composés conformément aux articles R. 42 à R. 47 du code électoral. Lors des opérations électorales des 4 et 11 décembre 1988, dans 2 communes, 3 urnes et 4 urnes ont été respectivement mises à la disposition des électeurs pour l'unique bureau de vote institué dans chacune de ces communes, dans une autre commune, chacun des 2 bureaux de vote comportait 2 urnes. Ainsi les opérations électorales qui ont eu lieu dans ces 3 communes consécutivement à la décision d'annulation prononcée par le Conseil constitutionnel se sont déroulées en violation de la chose jugée par cette décision. Il y a lieu dans ces conditions d'annuler les opérations de vote dans ces 3 communes. Toutefois, à la suite de cette annulation, le candidat proclamé élu conserve un nombre suffisant de suffrages pour que son élection soit confirmée.

Par une précédente décision, le Conseil constitutionnel avait annulé l'élection du candidat élu dans la même circonscription que celle concernée par un nouveau recours. Cette décision avait, notamment, pour fondement nécessaire, le fait que, dans une commune, trois urnes avaient été mises à la disposition des électeurs dans l'unique bureau de vote de cette commune, en violation des articles L. 62 et L. 63 du code électoral et qu'en conséquence, il n'avait pu être satisfait aux dispositions réglementaires relatives à la composition des bureaux de vote. En vertu du second alinéa de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Cette autorité s'attache, non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui sont le soutien nécessaire et constituent le fondement même de la décision. Pour assurer le plein effet de la chose jugée par la décision précédemment intervenue du Conseil constitutionnel, il appartenait à l'autorité administrative d'instituer dans l'ensemble des communes de la circonscription des bureaux de vote correspondant à l'importance du nombre des électeurs inscrits et composés conformément aux articles R. 42 à R. 47 du code électoral. Lors des opérations électorales des 4 et 11 décembre 1988, dans deux communes, trois urnes et quatre urnes ont été respectivement mises à la disposition des électeurs pour l'unique bureau de vote institué dans chacune de ces communes, dans une autre commune, chacun des deux bureaux de vote comportait deux urnes. Ainsi les opérations électorales qui ont eu lieu dans ces trois communes consécutivement à la décision d'annulation prononcée par le Conseil constitutionnel se sont déroulées en violation de la chose jugée par cette décision. Il y a lieu dans ces conditions d'annuler les opérations de vote dans ces trois communes. Toutefois, à la suite de cette annulation, le candidat proclamé élu conserve un nombre suffisant de suffrages pour que son élection soit confirmée.