Décision n° 81-955 AN du 3 décembre 1981

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête et le mémoire ampliatif -présentés par M. Alain Peyrefitte, demeurant à Provins (Seine-et-Marne), enregistrés les 2 et 25 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la quatrième circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Marc Fromion, député, enregistrées les 20 juillet et 14 septembre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 24 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les nouvelles observations présentées par M. Alain Peyrefitte, enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 1981 ;

Vu les nouvelles observations présentées par M. Marc Fromion, enregistrées comme ci-dessus les 22 et 29 octobre 1981 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'il est établi qu'au cours de la journée du samedi 20 juin 1981 la station de radiodiffusion France-Inter et les trois chaînes nationales de télévision ont diffusé dans leurs bulletins d'informations des propos tenus la veille à Provins au cours d'une réunion électorale et comportant une mise en cause personnelle de M. Alain Peyrefitte, sans que celui-ci puisse répondre en temps utile par un moyen de diffusion ayant la même audience ; que, s'il appartient aux stations de radiodiffusion et à la télévision d'informer les auditeurs sur le déroulement de la campagne électorale, elles ne sauraient diffuser, surtout le dernier jour de la campagne électorale, sans incidence sur les résultats du scrutin, des éléments de polémique au profit ou au détriment d'un candidat ;

2. Considérant qu'eu égard au faible écart de voix séparant le candidat proclamé élu de M. Alain Peyrefitte, les circonstances qui ont ainsi affecté le dernier jour de la campagne électorale ont pu exercer une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection ;

Décide :
Article premier :
L'élection de M. Marc Fromion, en qualité de député à l'Assemblée nationale, à laquelle il a été procédé le 21 juin 1981 dans la quatrième circonscription de Seine-et-Marne, est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Journal officiel du 4 décembre 1981, page 3311
Recueil, p. 229
ECLI : FR : CC : 1981 : 81.955.AN