Décision n° 73-600 AN du 7 juin 1973

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. René Couveinhes, demeurant à Castelnau-le-Lez (Hérault), ladite requête enregistrée le 16 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Georges Frêche, député, lesdites observations enregistrées le 9 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations en réplique présentées par M. Couveinhes, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 18 avril 1973 ;

Vu les observations en duplique présentées par M. Frêche, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1973 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 18 niai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées par M. Frêche, enregistrées Comme ci-dessus le 28 mai 1973 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la propagande électorale :

1. Considérant que, si des affiches, émanant de la fédération départementale du parti radical socialiste et invitant les électeurs « à tout faire pour battre R. Couveinhes et U. D. R », ont été apposées, le matin du jour du scrutin, sur les panneaux officiels, cette irrégularité flagrante, pour condamnable qu'elle soit, n'a pas été, en l'espèce, de nature à tromper une partie de l'électorat suffisamment importante pour fausser le résultat du scrutin ;

Sur le moyen tiré de l'irrégularité des votes par correspondance :

2. Considérant qu'à supposer même que la cinquantaine d'enveloppes de vote par correspondance portant des traces de recollage aient fait l'objet de manipulations frauduleuses, cette circonstance n'aurait pu avoir, en tout état de cause, pour effet compte tenu de l'écart important de voix séparant le candidat proclamé élu du requérant, d'altérer le résultat du scrutin ;

Sur le moyen tiré d'irrégularité affectant le décompte des bulletins et des enveloppes :

3. Considérant que le moyen sus énoncé n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; qu'il doit, dès lors. être écarté ;

4. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. Couveinhes n'est pas fondé à obtenir l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la première circonscription de l'Hérault,

Décide :
Article premier. La requête susvisée de M. Couveinhes est rejetée.
Article 2-. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.

Journal officiel du 16 juin 1973, page 6384
Recueil, p. 89
ECLI : FR : CC : 1973 : 73.600.AN