Décision

Décision n° 68-533 AN du 11 octobre 1968

A.N., Gard (3ème circ.)
Rejet

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Georges Etienne, demeurant 9, rue Mistral, à Alès (Gard), ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 juin 1968 dans la troisième circonscription du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté pour M. Roger Roucaute, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 27 juillet 1968 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Georges Etienne, ledit mémoire enregistre comme ci-dessus le 9 août 1968 ;

Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Roger Roucaute, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 1968 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :

1. Considérant que, si M. Etienne invoque diverses irrégularités commises en matière de propagande, et notamment la diffusion d'un tract à la veille du scrutin, la lacération de certaines de ses affiches et l'apposition de placards électoraux en dehors des emplacements régulièrement affectés, il résulte de l'instruction que le tract dont il s'agit, diffusé en réponse à un autre tract dénonçant les méthodes des partisans de M. Roucaute, n'excédait pas les limites de la polémique électorale et que les autres irrégularités alléguées qui, d'ailleurs, n'ont pas été le fait exclusif de l'adversaire du requérant, ne peuvent être regardées comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin ;

Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le déroulement et le dépouillement du scrutin :

2. Considérant qu'il n'est pas contesté que dans les bureaux de vote des communes des Salles-du-Gardon et de Saint-Jean-de-Valériscle, ainsi que dans un bureau de la commune d'Alès, le vote des électeurs n'a pas été constaté sur les listes d'émargement par le paraphe d'un membre du bureau, mais seulement par une croix apposée en face du nom de chaque votant ; que ce procédé est contraire aux dispositions de l'article R. 61 du Code électoral et, par suite, irrégulier, mais que, sauf en ce qui concerne le premier bureau de la commune des Salles-du-Gardon, les procès-verbaux ne mentionnent et le requérant n'allègue aucune tentative ni aucun fait précis de fraude commis à la faveur de cette irrégularité ; que la circonstance que, dans les bureaux en cause, le nombre des votants a été relativement élevé et la majorité recueillie par M. Roucaute importante, ne saurait, à elle seule, faire présumer l'existence de manoeuvres frauduleuses ;

3. Considérant que les agissements, imputés par le requérant à un assesseur du premier bureau de la commune des Salles-du-Gardon, qui ont fait l'objet d'une protestation au procès-verbal, s'ils étaient établis, constitueraient à tout le moins une présomption sérieuse de fraude ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que si, lors du dépouillement des votes de ce bureau, il a été constaté une différence de sept unités entre le nombre des votants figurant sur la liste d'émargement et le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, le décompte des suffrages exprimés et des voix recueillies par chaque candidat a été opéré conformément aux règles applicables dans ce cas, qui ont conduit, en l'espèce, à retrancher ces sept unités du nombre des voix de M. Roucaute ; que, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles, selon les indications données par M. Etienne, ils auraient été commis, les agissements dénoncés n'auraient pu affecter qu'un nombre restreint de suffrages, très inférieur à l'écart de voix enregistré entre les deux candidats pour l'ensemble de la circonscription ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'irrégularité du procédé d'après lequel ont été constatés les votes des électeurs tant en ce qui concerne le premier bureau de la commune des Salles-du-Gardon que les cinq autres bureaux susmentionnés, ne peut être regardée comme ayant exercé sur les opérations électorales de la circonscription une influence de nature à en modifier le résultat ;

5. Considérant que, s'il allègue que, dans la commune de Chambon, des bandes de papier ont été apposées sur les listes d'émargement, « postérieurement au scrutin, afin d'empêcher toute vérification », M. Etienne n'apporte aucun commencement de preuve, ni ne fournit de précisions sur les fraudes qui auraient pu être commises dans cette commune ; que, s'il relève que, dans un bureau de la ville d'Alès, cent enveloppes, momentanément égarées ou volontairement mises à l'écart, ont été dépouillées avec retard, séparément des autres votes, il n'établit, ni même ne soutient que les résultats de ce bureau aient été de ce fait entachés d'inexactitude ;

6. Considérant que les autres griefs invoqués, concernant l'exclusion de scrutateurs dans la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues, les incidents auxquels ont donné lieu à Alès l'exigence de la carte d'identité au moment du vote et le fait que certains électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir n'ont fait l'objet d'aucune protestation dans les procès-verbaux ; qu'il n'est pas établi que les faits ainsi allégués aient exercé une influence au détriment du requérant ;

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Etienne est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.

Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918
Recueil, p. 81
ECLI : FR : CC : 1968 : 68.533.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.1. Affiches
  • 8.3.3.1.4. Emplacement des affiches

notamment du fait que des irrégularités analogues ont été commises par les concurrents du candidat élu (parmi lesquels on trouve très souvent le requérant lui-même).

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 1, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.1. Affiches
  • 8.3.3.1.6. Affiches recouvertes ou lacérées

en raison notamment du fait que des irrégularités analogues ont été commises au détriment du candidat élu ou sont imputables au requérant.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 1, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.16. Tracts
  • 8.3.3.16.3. Irrégularités sans influence sur les résultats de l'élection
  • 8.3.3.16.3.1. Date de distribution des tracts

Diffusion d'un tract, la veille du scrutin. Sans influence en l'espèce, ce tract répondant à un autre tract et n'excédant pas les limites de la propagande électorale.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 1, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.16. Tracts
  • 8.3.3.16.4. Irrégularités analogues de la part d'autres candidats

Diffusion d'un tract, la veille du scrutin. Sans influence en l'espèce, ce tract répondant à un autre tract et n'excédant pas les limites de la propagande électorale.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 1, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.2. Bureaux de vote
  • 8.3.6.2.2. Composition des bureaux de vote
  • 8.3.6.2.2.1. Exercice de leurs fonctions par les membres du bureau

Agissements prétendus frauduleux d'un assesseur. Pas d'influence déterminante en l'espèce, compte tenu de l'écart des voix.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 3, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.7. Isoloirs

Électeurs s'abstenant de passer par l'isoloir. Aucune influence sur les résultats.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 6, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.10. Listes d'émargement
  • 8.3.6.4.10.1. Absence d'irrégularités

La circonstance que dans des bureaux de vote le nombre des votants et la majorité recueillie par un candidat aient été importants ne suffit pas à faire présumer l'existence de manœuvres frauduleuses alors même que les émargements ont été portés à l'aide de croix et non de paraphes. Aucun fait précis de fraude commis à la faveur de cette irrégularité n'a été allégué ou mentionné dans les procès-verbaux. Apposition de bandes de papier sur les listes d'émargement après le scrutin. Grief non retenu, aucun commencement de preuve et aucune précision n'étant apportés sur les fraudes pouvant avoir été commises.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 2, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.8. Dépouillement
  • 8.3.6.8.1. Organisation du dépouillement

Paquet d'enveloppes dépouillées séparément des autres votes avec retard. Grief non retenu, dès lors qu'il n'est pas établi que les résultats aient été de ce fait, entachés d'inexactitude.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 5, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.9. Contentieux - Griefs
  • 8.3.9.8. Griefs qui ne sont assortis d'aucun commencement de preuve

Apposition de bandes de papier sur les listes d'émargement après le scrutin. Grief non retenu, aucun commencement de preuve n'étant apporté sur des fraudes pouvant avoir été commises.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 5, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.2. Preuve
  • 8.3.10.2.2. Affirmation des parties qui ne sont corroborées par aucun élément de preuve

Le requérant n'établit ni la réalité des faits allégués par lui, ni que ces faits eussent été de nature à influencer les résultats de l'élection. Requête mal fondée.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 3, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.2. Preuve
  • 8.3.10.2.3. Appréciation au regard des procès-verbaux

Irrégularités commises au cours du déroulement du scrutin. Ne peuvent être considérées comme établies si elles n'ont pas été mentionnées dans les procès-verbaux des opérations électorales.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 2, 6, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.2. Preuve
  • 8.3.10.2.5. Faits non pertinents pour prouver la fraude ou l'irrégularité alléguée

Le faible pourcentage de votes nuls ainsi que le nombre de voix recueillies par un candidat dans certaines communes ne peuvent à eux seuls constituer des présomptions de fraude.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 2, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)

Apposition de bandes de papier sur les listes d'émargement après le scrutin. Grief non retenu, aucun commencement de preuve et aucune précision n'étant apportés sur les fraudes pouvant avoir été commises. Paquet d'enveloppes dépouillées séparément des autres votes avec retard. Grief non retenu, dès lors qu'il n'est pas établi que les résultats aient été, de ce fait, entachés d'inexactitude.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 5, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)

La circonstance que, dans des bureaux de vote, le nombre des votants et la majorité recueillie par un candidat aient été importants, ne suffit pas à faire présumer l'existence d'une manœuvre frauduleuse alors même que, dans ces bureaux, les émargements ont été portés à l'aide de croix et non de paraphes.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 2, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.1. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.3. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat en raison de la réciprocité des manœuvres ou irrégularités
  • 8.3.11.1.3.1. Propagande

Affiches hors des emplacements réglementaires, sans influence, des irrégularités semblables ayant été commises par d'autres candidats.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 1, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)

Affiches lacérées. Irrégularités semblables commises par le requérant. Pas d'influence sur le résultat.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 1, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)

Diffusion d'un tract, la veille du scrutin. Sans influence en l'espèce, ce tract répondant à un autre tract et n'excédant pas les limites de la propagande électorale.

(68-533 AN, 11 octobre 1968, cons. 1, Journal officiel du 20 octobre 1968, page 9918)
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