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Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980

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Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 octobre 1980 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 23 octobre 1980 tendant à modifier et à compléter le règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à modifier et à compléter le règlement du Sénat ; qu'elle a pour objet de remplacer, à l'article 43, le mot "deuxième" par le mot "seconde", de disposer, par l'insertion d'un article 47 bis et la modification de l'article 59, qu'il sera procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, dans des conditions comportant la possibilité d'une seconde délibération, de prévoir, à l'article 89, l'insertion au feuilleton des pétitions et la publication au Journal officiel des réponses du médiateur aux pétitions qui lui ont été renvoyées par le Sénat ; que ces nouvelles dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,

Décide :
Article premier :
La résolution adoptée par le Sénat le 23 octobre 1980 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 30 octobre 1980, p. 2532
Recueil, p. 20
ECLI:FR:CC:1980:80.124.DC