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Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979

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Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 octobre 1979, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 25 octobre 1979, tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23 ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de déterminer les modalités de l'élection des présidents et vice-présidents des commissions permanentes, ainsi que de supprimer la disposition qui limitait à trois mandats consécutifs la possibilité pour les membres du bureau d'une commission d'y être élus en la même qualité ;
2. Considérant que l'article 13 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 13 du règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 25 octobre 1979.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président de Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 22 novembre 1979, p.
Recueil, p. 15
ECLI:FR:CC:1979:79.108.DC