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Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978

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Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 décembre 1977 par MM Louis Mexandeau, Roger Duroure, André Billoux, Raymond Forni, Jean-Pierre Cot, Antoine Gayraud, Charles-Emile Loo, Jacques Huyghues des Etages, André Laurent, André Desmulliez, Marcel Massot, Francis Leenhardt, Alain Savary, Maurice Legendre, Yves Allainmat, André Lebon, André Gravelle, Henri Lavielle, Jean Bastide, André Chandernagor, Alain Bonnet, René Gaillard, Georges Frêche, Jean Bernard, Claude Delorme, Joseph Franceschi, Gaston Defferre, Lucien Pignion, Maurice Brugnon, Jean-Pierre Chevènement, Gérard Houteer, Arsène Boulay, Jean Masse, Arthur Cornette, Antonin Ver, Raoul Jarry, Nicolas Alfonsi, Pierre Lagorce, Fernand Berthouin, Henri Deschamps, Jacques-Antoine Gau, Raoul Bayou, Louis Darinot, Edmond Vacant, Hubert Dubedout, Jean Poperen, Jean Antagnac, Robert Aumont, Jean Laborde, André Guerlin, Guy Beck, Louis Besson, Louis Philibert, Georges Fillioud, Alex Raymond, Henri Michel, André Delehedde, Dominique Dupilet, Pierre Joxe, Daniel Benoist, André Delelis, Albert Denvers et Henri Darras, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, du texte de la loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que l'irrecevabilité opposable en vertu de l'article 40 de la Constitution à une proposition de loi dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique frappe cette proposition dans son ensemble lorsque les dispositions qu'elle énonce forment un tout indissociable ;
2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée au Conseil constitutionnel, article provenant du texte initial de la proposition dont est issue la loi dont il s'agit, crée, parmi les établissements d'enseignement agricole privés reconnus par l'État en application de l'article 7 de la loi du 2 août 1960, la catégorie nouvelle des établissements dits agréés ; que, l'objet essentiel de cet agrément étant de procurer aux établissements appelés à en bénéficier une aide financière accrue de l'État selon les règles définies à l'article 2 de cette proposition, l'article 1er de celle-ci ne pouvait qu'être regardé comme indissociable de l'article 2 ; qu'ainsi, c'est en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution que l'irrecevabilité qui a été retenue à l'encontre de l'article 2 de la proposition ne l'a pas été à l'encontre de l'article 1er ; que, par suite, l'article 1er de la loi a été adopté dans des conditions non conformes à la Constitution ;
3. Considérant que l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est inséparable de l'ensemble de celle-ci ; que, dès lors, cette loi doit être déclarée non conforme à la Constitution.

Décide :
Article premier :
La loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé est déclarée non conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 19 janvier 1978, p. 423
Recueil, p. 19
ECLI:FR:CC:1978:77.91.DC