Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977

Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 11 juillet 1977 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 30 juin 1977 tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel se borne à modifier l'effectif des six commissions permanentes du Sénat, pour tenir compte de l'augmentation du nombre des sénateurs résultant de la loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976, et à prévoir trois étapes pour cette modification afin de l'harmoniser avec l'augmentation progressive du nombre des sénateurs, laquelle ne sera totalement réalisée qu'après le renouvellement partiel de 1983 ;
2. Considérant que l'article 7 du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 30 juin 1977.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République Française.

Journal officiel du 23 juillet 1977, p. 3901
Recueil, p. 17
ECLI:FR:CC:1977:77.85.DC