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Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008

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Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2008 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 7 du règlement du Sénat ; qu'il se borne à tirer les conséquences de la loi organique du 21 février 2007 susvisée en ajoutant un membre à l'effectif de deux des commissions permanentes de cette assemblée ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- La résolution adoptée par le Sénat le 4 juin 2008 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER.

Journal officiel du 5 juillet 2008, p. 10847 (@ 97)
Recueil, p. 328
ECLI:FR:CC:2008:2008.565.DC