Affaire n° 2017-688 QPC

Procédure devant l'Agence française de lutte contre le dopage

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    06/02/2018

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    06/02/2018

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    Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme

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    30/01/2018

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    11/12/2017

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    Zones de protection dans le cadre de l’état d’urgence

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    04/12/2017

    Affaire n° 2017-682 QPC

    Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

Présentation du Conseil Constitutionnel

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Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti
Durée : 12:18