Affaire n° 2017-656 QPC

Revenus de capitaux mobiliers perçus au titre de la participation au capital d'une société non agricole soumis à prélèvements sociaux

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Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti
Durée : 12:18