Affaire n° 2017-643/650 QPC

Majoration 25 % assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers

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Présentation du Conseil Constitutionnel

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Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti
Durée : 12:18