Affaire n° 2013-360 QPC

Égalité entre les sexes - perte de nationalité française

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    17/05/2018

    Affaire n°2018-708 QPC

    Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

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    17/05/2018

    Affaire n°2018-707 QPC

    Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER

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    11/05/2018

    Affaire n°2018-706 QPC

    Délit d’apologie d’actes de terrorisme

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    11/05/2018

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    Possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction

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    17/04/2018

    Affaire n°2018-704 QPC

    Acceptation par le PR. de la cour d’assises des motifs d’excuse ou d’empêchement de l’avocat

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    17/04/2018

    Affaire n°2018-703 QPC

    Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

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    10/04/2018

    Affaire n°2018-702 QPC

    Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration

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    10/04/2018

    Affaire n°2018-701 QPC

    Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré

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    03/04/2018

    Affaire n°2018-700 QPC

    Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances

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    03/04/2018

    Affaire n°2018-699 QPC

    Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie hors U.E.

Présentation du Conseil Constitutionnel

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Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti
Durée : 12:18