Affaire n° 2012-258 QPC

Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes

Les dix dernières vidéos d'audiences publiques

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    05/06/2018

    Affaires n°2018-713 et n°2018-714 QPC

    Mesure administrative d’exploitation des données saisies lors d’une visite aux fins de prévention du terrorisme

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    29/05/2018

    Affaire n°2018-712 QPC

    Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite

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    29/05/2018

    Affaire n°2018-711 QPC

    Garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité de 95 % sur celle de l’année précédente

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    22/05/2018

    Affaire n°2018-710 QPC

    Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat

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    22/05/2018

    Affaire n°2018-709 QPC

    Délais de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention

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    17/05/2018

    Affaire n°2018-708 QPC

    Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

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    17/05/2018

    Affaire n°2018-707 QPC

    Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER

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    11/05/2018

    Affaire n°2018-706 QPC

    Délit d’apologie d’actes de terrorisme

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    11/05/2018

    Affaire n°2018-705 QPC

    Possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction

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    17/04/2018

    Affaire n°2018-704 QPC

    Acceptation par le PR. de la cour d’assises des motifs d’excuse ou d’empêchement de l’avocat

Présentation du Conseil Constitutionnel

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Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti
Durée : 12:18