Affaire n° 2012-239 QPC

Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute

Les dix dernières vidéos d'audiences publiques

Présentation du Conseil Constitutionnel

Présentation du Conseil Constitutionnel

Présentation du Conseil Constitutionnel

Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti
Durée : 8:52