Affaire n° 2011-193 QPC

Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier

Les dix dernières vidéos d'audiences publiques

Présentation du Conseil Constitutionnel

Présentation du Conseil Constitutionnel

Présentation du Conseil Constitutionnel

Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti
Durée : 8:52