Affaire n° 2011-186/187/188/189 QPC

Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation

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    19/06/2018

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    Délit d’apologie d’actes de terrorisme

Présentation du Conseil Constitutionnel

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Guy Carcassone, Olivier Duhamel, Guy Canivet, Jean-Louis Debré, Renaud Denoix de Saint Marc, Noëlle Lenoir, Claire Bazy Malaurie, Robert Badinter, François-Henri Briard, Laurent Pettiti
Durée : 12:18