Activités internationales

Voir aussi :

Listes des Cour constitutionnelles étrangères

Listes des constitutions étrangères


Les activités internationales du Conseil constitutionnel se sont développées depuis une quinzaine d'années dans un cadre multilatéral aussi bien que bilatéral.

I- Les activités internationales multilatérales

Plusieurs organisations multilatérales se sont développées au cours des quinze dernières années, en vue de favoriser les échanges entre Cours, dans un contexte marqué par la chute du mur de Berlin ainsi que par l'engagement des institutions de la Francophonie en faveur du rétablissement et du renforcement de la démocratie.

1 - Le Conseil constitutionnel a adhéré, en 1987, à la Conférence des Cours constitutionnelles européennes. Les précédentes rencontres ont eu pour thème « Les relations entre les cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l'interférence, en cette matière, de l'action des juridictions européennes » (Bruxelles, 2002), « Les critères de limitation des droits de l'homme dans la pratique constitutionnelle » (Chypre, 2005), « Les problèmes de l'omission législative dans la jurisprudence constitutionnelle » (Vilnius, 2008). La XVe Conférence, à laquelle a participé M. Guy Canivet, membre du Conseil constitutionnel, s'est déroulée à Bucarest, du 23 au 27 mai 2011, sur le thème « La justice constitutionnelle : Fonctions et relations avec les autorités publiques ». Le prochain congrès se déroulera à Vienne en 2014. Les travaux de ces conférences, comprenant les rapports nationaux ainsi qu'un ou plusieurs rapports de synthèse, font systématiquement l'objet d'une publication.

2 - L'Association des Cours constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF) a été créée en 1997 à l'initiative du Conseil constitutionnel français, avec l'appui de plusieurs Cours d'Afrique francophone, en particulier celui de la Cour du Gabon. L'Association a pour but de favoriser l'approfondissement de l'État de droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays ayant en partage l'usage du français, quelles que soient leurs appellations, ont dans leurs attributions, compétence pour régler en dernier ressort avec l'autorité de chose jugée, les litiges de conformité à la Constitution. L'Association s'est depuis lors étendue, notamment dans plusieurs pays de la grande Europe, avec le soutien de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Elle compte aujourd'hui 46 Cours membres à part entière ainsi que 3 membres observateurs. Le Président de l'Association, élu en 2012 pour un mandat de trois ans, est Mohamed Achargui, Président du Conseil constitutionnel du Royaume du Maroc.

Depuis l'origine, l'ACCPUF a son siège au Conseil constitutionnel qui lui apporte un appui logistique important. Le secrétariat général de l'Association est assuré par le Chef du Service des relations extérieures.

Le Conseil constitutionnel français est membre de droit du Bureau.

L'ACCPUF constitue l'un des plus anciens réseaux parmi ceux qui se sont développés au sein de la francophonie. L'Association bénéficie, depuis sa création, d'un important soutien de l'Agence, aujourd'hui de l'Organisation internationale de la Francophonie. Avec l'appui de l'OIF, l'action de l'Association contribue notamment à la mise en œuvre de la Déclaration de Bamako, adoptée le 3 novembre 2000 par les ministres et chefs de délégation des États et gouvernements des pays ayant le français en partage, en participant à la consolidation de l'État de droit et à l'observation des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone.

La VIème Conférence des chefs d'institution s'est déroulée le 3 et 4 novembre 2011 à Niamey sur « Le statut du juge constitutionnel ». Le VIème Congrès triennal de l'ACCPUF s'est déroulé à Marrakech du 4 au 6 juillet 2012 sur « Le citoyen et la justice constitutionnelle », congrès auquel le Conseil constitutionnel français a participé. Le prochain Congrès aura lieu en Suisse en 2015.

Les travaux de ces rencontres sont publiés dans le Bulletin de l'ACCPUF. Les dernières publications ont pour thème « La proportionnalité dans la jurisprudence constitutionnelle » (n°9), « Les méthodes de travail du juge constitutionnel » (n°8), « L'indépendance des juges et des juridictions » (n°7), « Le statut, le financement et le rôle des partis politiques : un enjeu pour la démocratie » (n°6)).

3 – La Commission européenne pour la démocratie par le droit ( Commission de Venise ) est un organe consultatif du Conseil de l'Europe en matière de droit constitutionnel, de fonctionnement des institutions démocratiques et de droits fondamentaux, de droit électoral et de justice constitutionnelle. Créée en 1990 par 18 Etats membres du Conseil de l'Europe, la Commission a été initialement conçue comme un instrument d'ingénierie constitutionnelle dans un contexte de transition démocratique. Après avoir joué un rôle essentiel dans l'adoption de constitutions conformes aux standards du patrimoine constitutionnel européen, elle a évolué progressivement pour devenir une instance de réflexion indépendante.

A la suite de l'accord élargi de février 2002, l'adhésion a été ouverte à des Etats non-européens. La Commission comporte aujourd'hui 58 membres à part entière. Les Etats membres désignent, pour les représenter, des universitaires et des juges des cours constitutionnelles.

La Commission travaille principalement dans trois domaines : l'assistance constitutionnelle (avis portant sur des projets de constitutions, d'amendements constitutionnels ou d'autres textes législatifs dans le domaine du droit constitutionnel), la justice constitutionnelle et les questions électorales et référendaires.

La Commission de Venise apporte en outre son soutien : à l'organisation conjointe, avec les Cours constitutionnelles, de séminaires ; à la réunion de groupes de travail ad hoc ; à la publication du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et à la réalisation d'une base de données indexée des décisions les plus significatives de jurisprudence des Cours membres (CODICES) dont celles du Conseil constitutionnel.

Depuis 1996, la Commission a établi une coopération avec un certain nombre de groupes régionaux ou linguistiques de cours constitutionnelles, notamment avec l'Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ACCPUF). Afin de réunir tous ces groupes, la Commission de Venise a organisé un premier Congrès mondial de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle au Cap en janvier 2009. La Conférence mondiale de justice constitutionnelle est devenue depuis 2011 un organe permanent. Quelques 60 cours ont rejoint la Conférence mondiale ( www.venice.coe.int/WCCJ).

4- Il faut également mentionner ici les relations avec des organisations internationales comme les Nations Unies ou l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) dont le Conseil constitutionnel a récemment accueilli à plusieurs reprises des experts, notamment en matière électorale.


II- Les relations bilatérales

Le Conseil constitutionnel a en outre développé de longue date des relations bilatérales avec ses homologues et plus largement avec les Cours assurant des missions comparables (Cours constitutionnelles, Cours suprêmes exerçant un contrôle de constitutionnalité, etc.). Ces relations bilatérales se traduisent par l'accueil de nombreuses délégations étrangères et par des déplacements, en réponse à des invitations adressées au Conseil constitutionnel.

1 - Le Conseil constitutionnel a ainsi reçu en visite officielle, le président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande Andréas Voßkuhle accompagné d'une délégation (16 février 2011), le président de la Cour constitutionnelle de Colombie, M. Juan Carlos Heano (14 mars 2011), une délégation de juges du Tribunal constitutionnel portugais conduite par son président, Rui Moura Ramos (18 mars 2011), une délégation de la Cour suprême israélienne conduite par Dorit Beinisch, présidente de la cour suprême (23 au 25 mai 2011) et une délégation de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie menée par son président, Valéry Zorkine (25 au 28 septembre 2011).

Il faut ajouter à ces visites l'accueil de nombreuses autres personnalités, Présidents ou membres de Cours constitutionnelles, représentants de hautes juridictions et des organes de contrôle des élections (commissions électorales), ainsi que des parlementaires, ministres, représentants de partis politiques, universitaires, journalistes, pour des entretiens, réunions de travail.

De même, le Conseil constitutionnel a récemment reçu une délégation du sultanat d'Oman (11 avril 2011), une délégation kenyane conduite par Eugène Ludovic Wamalwa, Ministre de la justice, de la cohésion nationale et des affaires constitutionnelles (4 mai 2011) et plus récemment une délégation égyptienne (20 avril 2012).

Certains de ces entretiens sont organisés dans le cadre d'une visite à l'Assemblée nationale, au Sénat, au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. D'autres répondent à une demande du ministère des Affaires étrangères, dans le cadre du « Programme de personnalités d'avenir ».

Enfin le Conseil constitutionnel reçoit régulièrement des groupes d'étudiants étrangers inscrits dans des cursus universitaires français ou en voyage d'études ainsi que de jeunes magistrats tels que ceux de Rhénanie-Palatinat.

2 - Les visites et déplacements à l'étranger constituent le second volet des relations bilatérales. Ces visites et voyages d'études s'inscrivent dans des courants d'échanges réguliers comme le montrent notamment les relations du Conseil constitutionnel avec ses homologues européens.

Ainsi, le président du Conseil constitutionnel, Monsieur Jean-Louis Debré s'est rendu, avec l'ensemble des membres, à la Cour constitutionnelle autrichienne, les 17 et 18 octobre 2011.

Ces échanges ne se limitent pas aux pays membres de l'Union européenne. Ainsi, des délégations du Conseil constitutionnel se sont rendues au Conseil constitutionnel marocain (octobre 2010) et à la Cour constitutionnelle de Bulgarie (octobre 2010). Le président Jean-Louis Debré s'est déplacé en Colombie à l'invitation de la Cour constitutionnelle colombienne pour participer à un colloque organisé pour le 20ème anniversaire de la Constitution (octobre 2011).

Enfin, il faut souligner que la qualité de ces échanges avec les Cours étrangères est renforcée par :

- la publication, dans chaque numéro des Cahiers du Conseil Constitutionnel , d'un dossier consacré à une Cour étrangère (ont été publiés récemment des dossiers relatifs à la Cour constitutionnelle colombienne (n°34), à la Cour Suprême israélienne (n°35), à la Cour constitutionnelle autrichienne (n°36)) ;

- une politique de traduction systématique des textes fondamentaux (Constitution, loi organique, etc.) ainsi que des décisions les plus importantes du Conseil constitutionnel vers l'anglais, l'allemand et l'espagnol).