Prix de thèse 2017 du Conseil constitutionnel

Le vingt et unième jury d'attribution du prix de thèse du Conseil constitutionnel s'est réuni le mardi 2 mai 2017.

Présidé par Laurent FABIUS, président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2017 à la thèse de Samy BENZINA intitulée « L'effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel ».
(Thèse soutenue le 9 décembre 2016 devant l'Université de Paris II Panthéon-Assas ; dirigée par Guillaume DRAGO )

Cet ouvrage sera en conséquence publié en septembre 2017 dans la collection « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » des éditions LGDJ-Lextenso.

Le jury était composé de :

Président :

  • Laurent FABIUS, président du Conseil constitutionnel

Trois professeurs d'université :

  • Monsieur Michel VERPEAUX, professeur de Paris I -- Panthéon Sorbonne;
  • Madame Pascale DEUMIER, professeur à l'Université de Lyon III Jean Moulin ;
  • Madame Hélène HOEPFFNER, professeur à l'Université de Toulouse Capitole.

Deux membres du Conseil constitutionnel :

  • Monsieur Michel CHARASSE ;
  • Madame Nicole MAESTRACCI.

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel :

  • Laurent VALLÉE.

Un secrétaire de séance (sans voix délibérative) :

  • Lionel BRAU.

Photo 2 :Prix de thèse 2017 du Conseil constitutionnel

Résumé :

L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l'effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l'Administration) n'ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l'entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d'affecter plus directement l'activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l'issue d'une demande à l'Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d'ineffectivité. Cette recherche s'attachera tout d'abord à appréhender l'exigence d'effectivité des décisions QPC. Il s'agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l'autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d'exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d'exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d'évaluer l'effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l'exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d'obtenir des taux d'effectivité et d'ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s'interroger sur les causes et l'incidence de l'effectivité et de l'ineffectivité des décisions QPC.

Title : Effectivity of QPC decisions of the French Conseil constitutionnel

Abstract : The introduction in 2008 by the french pouvoir constituant of a new procedure allowing a constitutional review post legem by the Conseil constitutionnel deeply changed the relations between the constitutional jugde and those who are supposed to implement his decisions (specifically the legislator, non constitutional judges and administrative authorities). With the constitutional review post legem, the Conseil constitutionnel's decisions can now directly impact the legislative process and command the solution of a dispute before a non constitutional judge or the review of a request by an administrative authority. The multiplication of cases where a decision of the Conseil constitutionnel must be implemented could potentially lead to an increase of ineffectivity of such decisions. Firstly, this study aims to get a better understanding of the obligation to enforce a constitutional decision that derives from the Conseil constitutionnal's decisions binding authority. Then, this research will precisely define the different obligations which must be implemented that derives from the general obligation to enforce the Conseil constitutionnel's decisions. Then, we will compare those obligations with the actual measures taken by the different implementing authorities to evaluate whether thoses decisions are effective. At last, the study will concentrate on the causes and implication of the effectivity or ineffectivity of the Conseil constitutionnel's decisions.

Voir le règlement du concours 2017