Prix 2000

Attribution du prix annuel du Conseil constitutionnel à une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité

27 novembre 2000

Dans le premier numéro de sa revue, « Les Cahiers du Conseil constitutionnel », le Conseil constitutionnel avait annoncé son intention de soutenir les travaux universitaires relatifs à la justice constitutionnelle par l'attribution d'une subvention à la publication de thèses sur ce sujet.

Le prix décerné par le Conseil ne sanctionne pas la qualité intrinsèque de la thèse retenue, car les mérites de celle-ci ont déjà été appréciés par les instances académiques et le jury réuni rue de Montpensier n'a pas vocation à être un « super-jury ».

Ce que récompense le prix annuel du Conseil constitutionnel, c'est l'utilité de la thèse primée dans la perspective concrète du contrôle de constitutionnalité. Utilité pour tous les acteurs et observateurs de cet étrange « procès fait aux normes » que constitue le débat de constitutionnalité : le Conseil lui-même, le Gouvernement, le Parlement, les saisissants, les défendeurs de la loi, la doctrine la plus directement intéressée au fonctionnement effectif du contrôle de constitutionnalité..

Aux yeux du Conseil, ce « prix » est un élément important - ce n'est pas le seul - de ses relations avec l'Université.

Il attache en effet au point de vue de la doctrine sur sa jurisprudence et ses méthodes de travail un très grand intérêt. Le « retour » de la doctrine sur les décisions qu'il rend constitue en effet pour lui un irremplaçable élément de réflexion , qui peut soit le conforter, soit l'inviter à préciser, voire à rectifier sa ligne de conduite.

Ainsi, depuis un an et demi, une revue exhaustive des articles de doctrine traitant de sa jurisprudence est diffusée chaque semaine au Conseil et lue avec attention par ses membres.

Le prix annuel du Conseil est aussi une occasion de faire siéger ensemble des membres du Conseil et des universitaires et de confronter l'expérience interne et le regard extérieur. Ce type d'occasion (trop rare hélas) permet l'enrichissement mutuel des pratiques et peut-être aussi de dissiper des malentendus

Le premier jury d'attribution de ce prix se tenait en septembre 1997 et récompensait la thèse de Ferdinand Melin-Soucramanien consacrée au « Principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel » (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 4). Elle a été publiée chez Économica - PUAM (coll. Droit public positif, 1997)

En septembre 1998, c'est la thèse de Alexandre Viala, portant sur « Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel » qui se voyait attribuer la subvention (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 6). Elle a été publiée chez LGDJ (coll. Bibliothèque constitutionnelle et de sciences politique, 1999)

Enfin, la thèse de Jean-Jacques Pardini consacrée au « juge constitutionnel et le « fait » en Italie et en France » était choisie par le jury réuni en octobre 1999 (cf. Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 8).


Le quatrième jury d'attribution s'est tenu le 27 novembre 2000.

Présidé par Monsieur Yves Guéna, Président du Conseil constitutionnel, il était en outre composé :

De deux membres du Conseil constitutionnel :

Madame Monique Pelletier ;
Monsieur Georges Abadie ;

De deux professeurs d'université (que nous remercions du temps qu'ils ont bien voulu consacrer à cette activité) :

Monsieur Jean-Pierre Camby ;
Monsieur Thierry Renoux ;

Du secrétaire général du Conseil constitutionnel :

Monsieur Jean-Éric Schoettl

Secrétaires de séance :

Madame Dominique Remy-Granger (responsable du service des relations extérieures du Conseil) ;
Monsieur Lionel Brau (responsable de son centre de documentation).


Six travaux avaient été présentés :

- « Le contentieux électoral dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », thèse soutenue à Paris V par Eric Boitard et préparée sous la direction de Jean-Pierre Machelon;

- « L'influence des cours constitutionnelles sur la politique pénale. Etude comparée des cas français et espagnol », thèse soutenue à Paris I par Valentine Bück et préparée sous la direction de Mireille Delmas Marty;

- « Le Conseil et les règlements des assemblées », thèse soutenue à Aix Marseille III par Sophie de Cacqueray et dirigée par Louis Favoreu;

- « Les limites du contrôle de constitutionnalité », thèse soutenue à Paris II par Davis Dokhan et préparée sous la direction de Claude Goyard ;

- « Le droit constitutionnel du commencement de la vie », thèse soutenue à Aix Marseille III par Guylène Nicolas et dirigée par Louis Favoreu et Joseph Pini;

- « La dimension constitutionnelle et européenne du droit de propriété », thèse soutenue à la Réunion par Anne Françoise Zattara et dirigée par Rémy Cabrillac.

Trois de ces travaux avaient été éliminés au terme de la présélection prévue par le règlement du concours. Le procès-verbal de cette présélection a été communiqué au jury au début du mois de septembre.

Conformément au règlement publié dans le numéro n° 8 des Cahiers du Conseil constitutionnel, le jury devait attribuer une subvention de 30 000 francs à l'une des trois thèses restant en lice.

Il a choisi la thèse consacrée à « L'influence des Cours constitutionnelles sur la politique pénale » de Valentine Bück.

Nous présentons toutes nos félicitations à la lauréate et lui souhaitons une brillante carrière.

Le Secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Jean-Eric Schoettl