Article 1 er : Le concours Georges Vedel, organisé par Lextenso éditions avec le parrainage du Conseil constitutionnel, a pour objet de récompenser les deux meilleures plaidoiries, l'une en défense, l'autre en demande, sur une question prioritaire de constitutionnalité.
Art.2 : Ne peuvent participer au concours que les étudiants régulièrement inscrits dans un Master 2 à composante juridique d'un établissement universitaire.
Il ne peut y avoir qu'une équipe par établissement.
Une équipe comporte au maximum 5 personnes.
Aucun enseignant, quel que soit son statut, ne peut aider, de quelque manière que ce soit, les candidats dans la rédaction de leur mémoire et la préparation de leur plaidoirie.
Art.3 : Le conseil scientifique est composé du président du Conseil constitutionnel, du vice-président du Conseil d'Etat, du procureur général près la Cour de cassation, du président du conseil de l'ordre des avocats aux Conseils, du président du Conseil national des barreaux et du président de la Conférence des bâtonniers.
Art.4 : Le conseil scientifique a pour fonction, notamment, d'arrêter le cas pratique à partir duquel la question de constitutionnalité est soulevée, de composer le jury et de veiller au bon déroulement du concours.
Art.5 : Chaque équipe s'inscrit auprès de Lextenso éditions par voie électronique à l'adresse suivante : prixQPC@lextenso-editions.fr
Art.6 : Après vérification de la régularité des candidatures, le conseil scientifique arrête la liste des équipes retenues.
Le conseil tire au sort les équipes qui auront à soutenir l'inconstitutionnalité de la ou des dispositions législatives et celles qui auront à défendre la ou leur constitutionnalité, tant au stade de la rédaction des mémoires que de la plaidoirie.
Art.7 : Le concours se déroule en deux phases, une phase écrite d'admissibilité et une phase orale.
Art.8 : La phase écrite consiste en la rédaction, par chaque équipe, d'un mémoire distinct et motivé soutenant l'inconstitutionnalité de la disposition ou défendant sa constitutionnalité devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.
Le mémoire est rédigé en Times New Roman, 12, interligne simple et ne doit pas dépasser 48 000 signes, espaces compris.
Le mémoire est adressé par chaque équipe au conseil scientifique par voie postale à Anne Claire Dumouchel, au 33 rue du Mail, 75 081 PARIS Cedex 02, et par voie électronique à l'adresse suivante : prixQPC@lextenso-editions.fr
Le conseil scientifique, après les avoir rendus anonymes, transmet les mémoires au jury.
Le jury note chaque mémoire et arrête la liste des équipes admises à la phase orale. Le jury retient deux équipes « requérantes » et deux équipes « défenderesses ».
Art.9 : La phase orale consiste en la plaidoirie de la question de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.
Le jury tire au sort l'équipe requérante qui est opposée à l'équipe défenderesse. Les mémoires des deux équipes opposées l'une à l'autre seront communiqués à chacune d'elles par le secrétariat du concours dans les 15 jours qui suivront le tirage au sort.
La plaidoirie n'excède pas quinze minutes. Elle a lieu hors la présence des autres équipes.
La phase orale se déroule au Conseil constitutionnel.
A l'issue des plaidoiries, le jury désigne les deux équipes lauréates.
Art.10 : Le jury est composé d'un professeur de droit, président du jury, d'un membre ou ancien membre du Conseil constitutionnel, d'un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, d'un magistrat ou magistrat honoraire à la Cour de cassation, d'un avocat aux Conseils et d'un avocat à la Cour.
Le jury se réunit au siège de Lextenso éditions et, pour la phase orale, au Conseil constitutionnel.
Calendrier pour le concours 2012-2013
13 novembre 2012 : publication du cas pratique sur le site de Lextenso éditions et du Conseil constitutionnel. Information auprès des universités. 16 novembre 2012 : ouverture des inscriptions
11 janvier 2013 : clôture des inscriptions 22 janvier 2013 : liste des équipes admises à concourir et tirage au sort des équipes requérantes et des équipes défenderesses.
1 er mars 2013 : date limite d'envoi des mémoires
26 mars 2013 : publication des résultats de la phase écrite avril 2013 : phase orale finale et remise des prix
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