Communiqués de presse de 2017

Communiqué du 28 décembre 2017

Communiqué du 21 décembre 2017

Communiqué du 18 décembre 2017

Communiqué du 15 décembre 2017

Communiqué du 08 décembre 2017

Communiqué du 01 décembre 2017

  • Décision n° 2017-677 QPC : Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence]
  • Décision n° 2017-674 QPC : M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]

Communiqué du 29 novembre 2017

Communiqué du 16 novembre 2017

Communiqué du 27 octobre 2017

  • Décision n° 2017-670 QPC : M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires]
  • Décision n° 2017-669 QPC : Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]

Communiqué du 06 octobre 2017

Communiqué du 15 septembre 2017

  • Décision n° 2017-655 QPC : M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement]

Communiqué du 08 septembre 2017

Communiqué du 07 septembre 2017

  • Décision n° 2017-751 DC : Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Communiqué du 04 août 2017

  • Décision n° 2017-652 QPC : Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]
  • Décision n° 2017-649 QPC : Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet]
  • Décision n° 2017-648 QPC : La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]

Communiqué du 31 juillet 2017

  • Décision n° 2017-749 DC : Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

Communiqué du 20 juillet 2017

Communiqué du 23 juin 2017

  • Décision n° 2017-639 QPC : Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]

Communiqué du 09 juin 2017

Communiqué du 02 juin 2017

  • Décision n° 2017-634 QPC : M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]
  • Décision n° 2017-632 QPC : Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]

Communiqué du 31 mai 2017

  • Décision n° 2017-651 QPC : Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives]

Communiqué du 19 mai 2017

  • Décision n° 2017-629 QPC : Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]

Communiqué du 07 avril 2017

Communiqué du 23 mars 2017

Communiqué du 16 mars 2017

Communiqué du 24 février 2017

  • Décision n° 2016-613 QPC : Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
  • Décision n° 2016-612 QPC : SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]

Communiqué du 23 février 2017

  • Décision n° 2017-137 ORGA : Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Communiqué du 10 février 2017

Communiqué du 26 janvier 2017

Communiqué du 24 janvier 2017

Communiqué du 17 janvier 2017

  • Décision n° 2016-604 QPC : Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]
  • Décision n° 2016-605 QPC : Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]