Communiqués de presse de 2017

Communiqué du 23 mars 2017

Communiqué du 16 mars 2017

Communiqué du 24 février 2017

  • Décision n° 2016-613 QPC : Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
  • Décision n° 2016-612 QPC : SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]

Communiqué du 23 février 2017

  • Décision n° 2017-137 ORGA : Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Communiqué du 10 février 2017

Communiqué du 26 janvier 2017

Communiqué du 24 janvier 2017

Communiqué du 17 janvier 2017

  • Décision n° 2016-604 QPC : Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]
  • Décision n° 2016-605 QPC : Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]