Communiqués de presse de 2017

Communiqué du 04 août 2017

  • Décision n° 2017-652 QPC : Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]
  • Décision n° 2017-649 QPC : Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet]
  • Décision n° 2017-648 QPC : La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]

Communiqué du 31 juillet 2017

  • Décision n° 2017-749 DC : Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

Communiqué du 21 juillet 2017

  • Décision n° 2017-646/647 QPC : M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
  • Décision n° 2017-644 QPC : Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]

Communiqué du 20 juillet 2017

Communiqué du 23 juin 2017

  • Décision n° 2017-639 QPC : Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]

Communiqué du 16 juin 2017

Communiqué du 09 juin 2017

Communiqué du 02 juin 2017

  • Décision n° 2017-634 QPC : M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]
  • Décision n° 2017-632 QPC : Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]

Communiqué du 31 mai 2017

  • Décision n° 2017-651 QPC : Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives]

Communiqué du 19 mai 2017

  • Décision n° 2017-629 QPC : Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]

Communiqué du 07 avril 2017

Communiqué du 23 mars 2017

Communiqué du 16 mars 2017

Communiqué du 24 février 2017

  • Décision n° 2016-613 QPC : Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
  • Décision n° 2016-612 QPC : SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]

Communiqué du 23 février 2017

  • Décision n° 2017-137 ORGA : Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Communiqué du 10 février 2017

Communiqué du 26 janvier 2017

Communiqué du 24 janvier 2017

Communiqué du 17 janvier 2017

  • Décision n° 2016-604 QPC : Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]
  • Décision n° 2016-605 QPC : Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]