Communiqués de presse de 2016

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Sommaire :



Communiqués sur le contentieux :

Communiqué du 29 décembre 2016

Communiqué du 22 décembre 2016

Communiqué du 09 décembre 2016

Communiqué du 08 décembre 2016

  • Décision n° 2016-741 DC : Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • Décision n° 2016-740 DC : Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Communiqué du 02 décembre 2016

Communiqué du 25 novembre 2016

  • Décision n° 2016-598 QPC : Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]
  • Décision n° 2016-597 QPC : Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]

Communiqué du 18 novembre 2016

  • Décision n° 2016-596 QPC : Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]
  • Décision n° 2016-595 QPC : Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets]

Communiqué du 17 novembre 2016

Communiqué du 10 novembre 2016

Communiqué du 04 novembre 2016

  • Décision n° 2016-594 QPC : Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]

Communiqué du 21 octobre 2016

  • Décision n° 2016-593 QPC : Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
  • Décision n° 2016-592 QPC : Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]
  • Décision n° 2016-591 QPC : Mme Helen S. [Registre public des trusts]
  • Décision n° 2016-590 QPC : La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]
  • Décision n° 2016-589 QPC : Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]
  • Décision n° 2016-588 QPC : Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]

Communiqué du 14 octobre 2016

Communiqué du 13 octobre 2016

  • Décision n° 2016-582 QPC : Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]

Communiqué du 05 octobre 2016

Communiqué du 30 septembre 2016

  • Décision n° 2016-572 QPC : M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]
  • Décision n° 2016-571 QPC : Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]

Communiqué du 29 septembre 2016

  • Décision n° 2016-573 QPC : M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]
  • Décision n° 2016-570 QPC : M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

Communiqué du 23 septembre 2016

  • Décision n° 2016-569 QPC : Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]
  • Décision n° 2016-567/568 QPC : M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]

Communiqué du 16 septembre 2016

  • Décision n° 2016-566 QPC : Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]
  • Décision n° 2016-565 QPC : Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]
  • Décision n° 2016-564 QPC : M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]
  • Décision n° 2016-563 QPC : M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]

Communiqué du 09 septembre 2016

Communiqué du 08 septembre 2016

  • Décision n° 2016-560 QPC : M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
  • Décision n° 2016-135 ORGA : Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Communiqué du 04 août 2016

  • Décision n° 2016-737 DC : Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  • Décision n° 2016-736 DC : Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  • Décision n° 2016-735 DC : Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Communiqué du 29 juillet 2016

  • Décision n° 2016-558/559 QPC : M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
  • Décision n° 2016-557 QPC : M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]

Communiqué du 28 juillet 2016

  • Décision n° 2016-734 DC : Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
  • Décision n° 2016-733 DC : Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
  • Décision n° 2016-732 DC : Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Communiqué du 22 juillet 2016

  • Décision n° 2016-556 QPC : M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]
  • Décision n° 2016-555 QPC : M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]
  • Décision n° 2016-554 QPC : M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]

Communiqué du 08 juillet 2016

  • Décision n° 2016-553 QPC : Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]
  • Décision n° 2016-552 QPC : Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]

Communiqué du 06 juillet 2016

  • Décision n° 2016-551 QPC : M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]

Communiqué du 01 juillet 2016

  • Décision n° 2016-550 QPC : M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]
  • Décision n° 2016-549 QPC : Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]
  • Décision n° 2016-548 QPC : Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]

Communiqué du 24 juin 2016

  • Décision n° 2016-547 QPC : Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]
  • Décision n° 2016-546 QPC : M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
  • Décision n° 2016-545 QPC : M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Communiqué du 03 juin 2016

  • Décision n° 2016-544 QPC : M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]

Communiqué du 24 mai 2016

  • Décision n° 2016-543 QPC : Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]

Communiqué du 18 mai 2016

  • Décision n° 2016-542 QPC : Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]
  • Décision n° 2016-541 QPC : Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]

Communiqué du 10 mai 2016

  • Décision n° 2016-540 QPC : Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]
  • Décision n° 2016-539 QPC : Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]

Communiqué du 22 avril 2016

  • Décision n° 2016-538 QPC : Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]
  • Décision n° 2016-537 QPC : Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]

Communiqué du 21 avril 2016

Communiqué du 14 avril 2016

  • Décision n° 2016-534 QPC : Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]
  • Décision n° 2016-533 QPC : M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]

Communiqué du 01 avril 2016

  • Décision n° 2016-532 QPC : M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]
  • Décision n° 2016-531 QPC : M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]

Communiqué du 23 mars 2016

  • Décision n° 2015-530 QPC : M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
  • Décision n° 2015-529 QPC : Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]

Communiqué du 03 mars 2016

Communiqué du 02 mars 2016

  • Décision n° 2015-525 QPC : Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
  • Décision n° 2015-524 QPC : M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
  • Décision n° 2015-523 QPC : M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Communiqué du 19 février 2016

  • Décision n° 2016-536 QPC : Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]
  • Décision n° 2016-535 QPC : Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]
  • Décision n° 2015-522 QPC : Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]
  • Décision n° 2015-521/528 QPC : Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]

Communiqué du 03 février 2016

  • Décision n° 2015-520 QPC : Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]
  • Décision n° 2015-519 QPC : Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]

Communiqué du 02 février 2016

  • Décision n° 2015-518 QPC : Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]

Communiqué du 22 janvier 2016

  • Décision n° 2015-517 QPC : Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]

Communiqué du 21 janvier 2016

Communiqué du 15 janvier 2016

  • Décision n° 2015-516 QPC : M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]

Communiqué du 14 janvier 2016

  • Décision n° 2015-515 QPC : M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]
  • Décision n° 2015-513/514/526 QPC : M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]

Communiqué du 08 janvier 2016

Communiqué du 07 janvier 2016

  • Décision n° 2015-511 QPC : Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]
  • Décision n° 2015-510 QPC : Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]



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