Communiqués de presse de 2015

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Sommaire :



Communiqués sur le contentieux :

Communiqué du 29 décembre 2015

Communiqué du 22 décembre 2015

Communiqué du 17 décembre 2015

Communiqué du 11 décembre 2015

  • Décision n° 2015-509 QPC : M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
  • Décision n° 2015-508 QPC : M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
  • Décision n° 2015-507 QPC : Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]

Communiqué du 04 décembre 2015

  • Décision n° 2015-506 QPC : M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
  • Décision n° 2015-504/505 QPC : Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]
  • Décision n° 2015-503 QPC : M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]

Communiqué du 27 novembre 2015

  • Décision n° 2015-502 QPC : Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme]
  • Décision n° 2015-501 QPC : M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
  • Décision n° 2015-500 QPC : Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]

Communiqué du 26 novembre 2015

Communiqué du 20 novembre 2015

  • Décision n° 2015-499 QPC : M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
  • Décision n° 2015-498 QPC : Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
  • Décision n° 2015-497 QPC : Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]

Communiqué du 19 novembre 2015

Communiqué du 12 novembre 2015

Communiqué du 21 octobre 2015

  • Décision n° 2015-496 QPC : Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]
  • Décision n° 2015-9 LOM : Pacte civil de solidarité en Polynésie française

Communiqué du 20 octobre 2015

  • Décision n° 2015-495 QPC : Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse]

Communiqué du 16 octobre 2015

  • Décision n° 2015-494 QPC : Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]
  • Décision n° 2015-493 QPC : M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
  • Décision n° 2015-492 QPC : Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]

Communiqué du 14 octobre 2015

  • Décision n° 2015-490 QPC : M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]
  • Décision n° 2015-489 QPC : Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]

Communiqué du 07 octobre 2015

  • Décision n° 2015-488 QPC : M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
  • Décision n° 2015-487 QPC : M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
  • Décision n° 2015-486 QPC : M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]

Communiqué du 25 septembre 2015

  • Décision n° 2015-485 QPC : M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]

Communiqué du 22 septembre 2015

  • Décision n° 2015-484 QPC : Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]

Communiqué du 17 septembre 2015

  • Décision n° 2015-483 QPC : M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
  • Décision n° 2015-482 QPC : Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
  • Décision n° 2015-481 QPC : Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
  • Décision n° 2015-480 QPC : Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]

Communiqué du 13 août 2015

Communiqué du 06 août 2015

Communiqué du 05 août 2015

Communiqué du 31 juillet 2015

  • Décision n° 2015-479 QPC : Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]
  • Décision n° 2015-477 QPC : M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]

Communiqué du 30 juillet 2015

  • Décision n° 2015-716 DC : Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Communiqué du 24 juillet 2015

Communiqué du 23 juillet 2015

Communiqué du 17 juillet 2015

  • Décision n° 2015-476 QPC : Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
  • Décision n° 2015-475 QPC : Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]

Communiqué du 26 juin 2015

  • Décision n° 2015-474 QPC : Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
  • Décision n° 2015-473 QPC : Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]

Communiqué du 11 juin 2015

Communiqué du 29 mai 2015

Communiqué du 22 mai 2015

  • Décision n° 2015-468/469/472 QPC : Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]

Communiqué du 07 mai 2015

Communiqué du 24 avril 2015

  • Décision n° 2015-465 QPC : Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
  • Décision n° 2015-461 QPC : Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]

Communiqué du 09 avril 2015

Communiqué du 26 mars 2015

  • Décision n° 2015-460 QPC : Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
  • Décision n° 2015-459 QPC : M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]

Communiqué du 20 mars 2015

Communiqué du 18 mars 2015

Communiqué du 06 mars 2015

  • Décision n° 2014-456 QPC : Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
  • Décision n° 2014-455 QPC : M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]

Communiqué du 05 mars 2015

Communiqué du 27 février 2015

  • Décision n° 2014-452 QPC : M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
  • Décision n° 2014-450 QPC : M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
  • Décision n° 2014-5 LP : Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces

Communiqué du 13 février 2015

  • Décision n° 2014-451 QPC : Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]

Communiqué du 12 février 2015

Communiqué du 06 février 2015

Communiqué du 29 janvier 2015

  • Décision n° 2014-446 QPC : M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
  • Décision n° 2014-445 QPC : Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
  • Décision n° 2014-444 QPC : Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]

Communiqué du 23 janvier 2015

Communiqué du 20 janvier 2015

  • Décision n° 2014-437 QPC : Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]

Communiqué du 16 janvier 2015

  • Décision n° 2014-438 QPC : SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]

Communiqué du 15 janvier 2015

  • Décision n° 2014-709 DC : Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
  • Décision n° 2014-436 QPC : Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]