Communiqués de presse de 2014

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Sommaire :



Communiqués sur le contentieux :

Communiqué du 29 décembre 2014

Communiqué du 18 décembre 2014

Communiqué du 11 décembre 2014

Communiqué du 05 décembre 2014

Communiqué du 28 novembre 2014

  • Décision n° 2014-432 QPC : M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
  • Décision n° 2014-431 QPC : Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]

Communiqué du 21 novembre 2014

Communiqué du 19 novembre 2014

Communiqué du 14 novembre 2014

Communiqué du 07 novembre 2014

  • Décision n° 2014-424 QPC : Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]

Communiqué du 24 octobre 2014

Communiqué du 23 octobre 2014

Communiqué du 17 octobre 2014

Communiqué du 09 octobre 2014

Communiqué du 08 octobre 2014

Communiqué du 26 septembre 2014

  • Décision n° 2014-416 QPC : Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]
  • Décision n° 2014-415 QPC : M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
  • Décision n° 2014-414 QPC : Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]

Communiqué du 19 septembre 2014

  • Décision n° 2014-417 QPC : Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]
  • Décision n° 2014-413 QPC : Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
  • Décision n° 2014-412 QPC : M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]
  • Décision n° 2014-4 LOM : Motivation des actes administratifs en Polynésie française

Communiqué du 16 septembre 2014

  • Décision n° 2014-22 D : Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat

Communiqué du 11 septembre 2014

Communiqué du 09 septembre 2014

  • Décision n° 2014-411 QPC : Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]

Communiqué du 07 août 2014

  • Décision n° 2014-696 DC : Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Communiqué du 06 août 2014

Communiqué du 31 juillet 2014

Communiqué du 24 juillet 2014

Communiqué du 18 juillet 2014

  • Décision n° 2014-410 QPC : Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]
  • Décision n° 2014-407 QPC : MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]

Communiqué du 11 juillet 2014

Communiqué du 09 juillet 2014

Communiqué du 01 juillet 2014

  • Décision n° 2014-12 FNR : Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Communiqué du 26 juin 2014

Communiqué du 20 juin 2014

  • Décision n° 2014-405 QPC : Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
  • Décision n° 2014-404 QPC : Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]

Communiqué du 13 juin 2014

  • Décision n° 2014-403 QPC : M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
  • Décision n° 2014-402 QPC : M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
  • Décision n° 2014-401 QPC : M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]

Communiqué du 06 juin 2014

  • Décision n° 2014-400 QPC : Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
  • Décision n° 2014-399 QPC : Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
  • Décision n° 2014-397 QPC : Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]

Communiqué du 02 juin 2014

Communiqué du 28 mai 2014

  • Décision n° 2014-694 DC : Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Communiqué du 23 mai 2014

  • Décision n° 2014-396 QPC : France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]

Communiqué du 07 mai 2014

Communiqué du 25 avril 2014

  • Décision n° 2014-393 QPC : M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]
  • Décision n° 2014-392 QPC : Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
  • Décision n° 2014-391 QPC : Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]

Communiqué du 11 avril 2014

Communiqué du 04 avril 2014

Communiqué du 28 mars 2014

Communiqué du 27 mars 2014

Communiqué du 25 mars 2014

Communiqué du 21 mars 2014

Communiqué du 20 mars 2014

Communiqué du 13 mars 2014

Communiqué du 07 mars 2014

  • Décision n° 2013-372 QPC : M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
  • Décision n° 2013-371 QPC : SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]
  • Décision n° 2013-368 QPC : Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]

Communiqué du 28 février 2014

Communiqué du 14 février 2014

  • Décision n° 2013-367 QPC : Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
  • Décision n° 2013-366 QPC : SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]

Communiqué du 13 février 2014

  • Décision n° 2014-689 DC : Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
  • Décision n° 2014-688 DC : Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Communiqué du 06 février 2014

  • Décision n° 2013-365 QPC : Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]
  • Décision n° 2013-362 QPC : TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]

Communiqué du 31 janvier 2014

Communiqué du 28 janvier 2014

  • Décision n° 2013-361 QPC : Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

Communiqué du 23 janvier 2014

  • Décision n° 2013-687 DC : Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  • Décision n° 2013-686 DC : Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Communiqué du 16 janvier 2014

Communiqué du 09 janvier 2014

  • Décision n° 2013-360 QPC : Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]