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Sommaire :
Communiqués sur le contentieux
Communiqué du 26 avril 2013
- Décision n° 2013-315 QPC : Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
- Décision n° 2013-309 QPC : SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
- Décision n° 2013-308 QPC : Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
- Décision n° 2013-304 QPC : Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
- Décision n° 2013-303 QPC : Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
Communiqué du 19 avril 2013
- Décision n° 2013-305/306/307 QPC : Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
Communiqué du 12 avril 2013
- Décision n° 2013-302 QPC : M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
Communiqué du 11 avril 2013
- Décision n° 2013-666 DC : Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Communiqué du 05 avril 2013
- Décision n° 2013-301 QPC : Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
- Décision n° 2013-300 QPC : Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]
Communiqué du 04 avril 2013
- Décision n° 2013-314P QPC : M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
Communiqué du 28 mars 2013
- Décision n° 2013-299 QPC : Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
- Décision n° 2012-298 QPC : SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
Communiqué du 28 février 2013
- Décision n° 2013-665 DC : Loi portant création du contrat de génération
- Décision n° 2013-664 DC : Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
Communiqué du 21 février 2013
- Décision n° 2012-297 QPC : Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
Communiqué du 15 février 2013
- Décision n° 2012-292 QPC : Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
- Décision n° 2012-4706 AN : A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
- Décision n° 2012-4705 AN : A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
- Décision n° 2012-4703 AN : A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
- Décision n° 2012-4702 AN : A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
- Décision n° 2012-4633 AN : A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
- Décision n° 2012-4627 AN : A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
- Décision n° 2012-4597/4626 AN : A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
- Décision n° 2012-4580/4624 AN : A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
- Décision n° 2012-4554 AN : A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
- Décision n° 2012-4551 AN : A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Communiqué du 25 janvier 2013
- Décision n° 2012-290/291 QPC : Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
Communiqué du 17 janvier 2013
- Décision n° 2012-660 DC : Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- Décision n° 2012-289 QPC : M. Laurent D. [Discipline des médecins]
- Décision n° 2012-288 QPC : Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
Communiqué du 15 janvier 2013
- Décision n° 2012-287 QPC : Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
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