Communiqués de presse de 2013

Abonnez-vous à notre liste de diffusion

Suivre l'actualité du Conseil constitutionnel sur son compte twitter


Sommaire :



Communiqués sur le contentieux

Communiqué du 29 décembre 2013

Communiqué du 19 décembre 2013

Communiqué du 13 décembre 2013

Communiqué du 05 décembre 2013

Communiqué du 04 décembre 2013

Communiqué du 29 novembre 2013

  • Décision n° 2013-358 QPC : M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
  • Décision n° 2013-357 QPC : Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
  • Décision n° 2013-356 QPC : M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]

Communiqué du 22 novembre 2013

  • Décision n° 2013-355 QPC : Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
  • Décision n° 2013-354 QPC : Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]

Communiqué du 15 novembre 2013

  • Décision n° 2013-352 QPC : Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]

Communiqué du 14 novembre 2013

Communiqué du 25 octobre 2013

  • Décision n° 2013-351 QPC : Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
  • Décision n° 2013-350 QPC : Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]

Communiqué du 18 octobre 2013

  • Décision n° 2013-353 QPC : M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
  • Décision n° 2013-349 QPC : Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]

Communiqué du 11 octobre 2013

  • Décision n° 2013-348 QPC : Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]
  • Décision n° 2013-347 QPC : M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]
  • Décision n° 2013-346 QPC : Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]

Communiqué du 09 octobre 2013

Communiqué du 01 octobre 2013

Communiqué du 27 septembre 2013

  • Décision n° 2013-345 QPC : Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
  • Décision n° 2013-344 QPC : Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
  • Décision n° 2013-343 QPC : Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]
  • Décision n° 2013-341 QPC : M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]

Communiqué du 20 septembre 2013

  • Décision n° 2013-342 QPC : SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
  • Décision n° 2013-340 QPC : M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]

Communiqué du 13 septembre 2013

  • Décision n° 2013-338/339 QPC : Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]

Communiqué du 01 août 2013

  • Décision n° 2013-674 DC : Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
  • Décision n° 2013-337 QPC : M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
  • Décision n° 2013-336 QPC : Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]

Communiqué du 26 juillet 2013

Communiqué du 18 juillet 2013

Communiqué du 12 juillet 2013

  • Décision n° 2013-332 QPC : Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]

Communiqué du 05 juillet 2013

  • Décision n° 2013-331 QPC : Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]
  • Décision n° 2013-326 QPC : M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]

Communiqué du 04 juillet 2013

  • Décision n° 2013-156 PDR : Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques

Communiqué du 28 juin 2013

Communiqué du 21 juin 2013

  • Décision n° 2013-327 QPC : SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
  • Décision n° 2013-325 QPC : M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
  • Décision n° 2013-324 QPC : Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]

Communiqué du 14 juin 2013

  • Décision n° 2013-323 QPC : Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
  • Décision n° 2013-322 QPC : M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]
  • Décision n° 2013-320/321 QPC : M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
  • Décision n° 2013-314 QPC : M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]

Communiqué du 13 juin 2013

Communiqué du 07 juin 2013

  • Décision n° 2013-319 QPC : M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
  • Décision n° 2013-318 QPC : M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]

Communiqué du 06 juin 2013

Communiqué du 24 mai 2013

  • Décision n° 2013-317 QPC : Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
  • Décision n° 2013-316 QPC : SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]

Communiqué du 23 mai 2013

Communiqué du 22 mai 2013

  • Décision n° 2013-313 QPC : Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]
  • Décision n° 2013-312 QPC : M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]

Communiqué du 17 mai 2013

Communiqué du 16 mai 2013

  • Décision n° 2013-668 DC : Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
  • Décision n° 2013-667 DC : Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  • Décision n° 2013-310 QPC : M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]

Communiqué du 26 avril 2013

Communiqué du 19 avril 2013

Communiqué du 12 avril 2013

  • Décision n° 2013-302 QPC : M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]

Communiqué du 11 avril 2013

  • Décision n° 2013-666 DC : Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Communiqué du 05 avril 2013

  • Décision n° 2013-301 QPC : Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
  • Décision n° 2013-300 QPC : Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]

Communiqué du 04 avril 2013

  • Décision n° 2013-314P QPC : M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]

Communiqué du 28 mars 2013

  • Décision n° 2013-299 QPC : Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
  • Décision n° 2012-298 QPC : SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]

Communiqué du 28 février 2013

  • Décision n° 2013-665 DC : Loi portant création du contrat de génération
  • Décision n° 2013-664 DC : Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire

Communiqué du 21 février 2013

  • Décision n° 2012-297 QPC : Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]

Communiqué du 15 février 2013

Communiqué du 25 janvier 2013

Communiqué du 17 janvier 2013

Communiqué du 15 janvier 2013

  • Décision n° 2012-287 QPC : Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]