Communiqués de presse de 2012

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Sommaire :



Communiqués sur le contentieux

Communiqué du 29 décembre 2012

Communiqué du 27 décembre 2012

  • Décision n° 2012-663 DC : Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

Communiqué du 13 décembre 2012

Communiqué du 07 décembre 2012

Communiqué du 30 novembre 2012

Communiqué du 29 novembre 2012

  • Décision n° 2012-657 DC : Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Communiqué du 23 novembre 2012

Communiqué du 24 octobre 2012

Communiqué du 18 octobre 2012

Communiqué du 12 octobre 2012

  • Décision n° 2012-281 QPC : Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
  • Décision n° 2012-280 QPC : Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]

Communiqué du 05 octobre 2012

  • Décision n° 2012-279 QPC : M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]
  • Décision n° 2012-278 QPC : Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]
  • Décision n° 2012-277 QPC : Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]

Communiqué du 28 septembre 2012

  • Décision n° 2012-276 QPC : Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
  • Décision n° 2012-275 QPC : Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
  • Décision n° 2012-274 QPC : Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]

Communiqué du 21 septembre 2012

Communiqué du 09 août 2012

Communiqué du 27 juillet 2012

  • Décision n° 2012-270 QPC : Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]
  • Décision n° 2012-269 QPC : Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]
  • Décision n° 2012-268 QPC : Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]

Communiqué du 20 juillet 2012

Communiqué du 13 juillet 2012

Communiqué du 29 juin 2012

Communiqué du 22 juin 2012

Communiqué du 18 juin 2012

Communiqué du 08 juin 2012

Communiqué du 16 mai 2012

Communiqué du 14 mai 2012

  • Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC : Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]
  • Décision n° 2012-242 QPC : Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]

Communiqué du 10 mai 2012

  • Décision n° 2012-154 PDR : Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Communiqué du 04 mai 2012

Communiqué du 26 avril 2012

  • Décision n° 2012-153 PDR : Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Communiqué du 25 avril 2012

  • Décision n° 2012-152 PDR : Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Communiqué du 20 avril 2012

  • Décision n° 2012-238 QPC : Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]
  • Décision n° 2012-236 QPC : Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]
  • Décision n° 2012-235 QPC : Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]

Communiqué du 13 avril 2012

  • Décision n° 2012-232 QPC : M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
  • Décision n° 2012-231/234 QPC : M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]

Communiqué du 06 avril 2012

  • Décision n° 2012-230 QPC : M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]
  • Décision n° 2012-228/229 QPC : M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]
  • Décision n° 2012-226 QPC : Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]

Communiqué du 30 mars 2012

  • Décision n° 2012-227 QPC : M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
  • Décision n° 2012-225 QPC : Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]

Communiqué du 22 mars 2012

Communiqué du 19 mars 2012

Communiqué du 15 mars 2012

  • Décision n° 2012-650 DC : Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
  • Décision n° 2012-649 DC : Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Communiqué du 28 février 2012

Communiqué du 24 février 2012

  • Décision n° 2011-224 QPC : Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]

Communiqué du 23 février 2012

  • Décision n° 2012-648 DC : Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Communiqué du 21 février 2012

  • Décision n° 2012-233 QPC : Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle]

Communiqué du 17 février 2012

  • Décision n° 2011-223 QPC : Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
  • Décision n° 2011-222 QPC : M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
  • Décision n° 2011-221 QPC : Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]

Communiqué du 10 février 2012

  • Décision n° 2011-220 QPC : M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
  • Décision n° 2011-219 QPC : M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]

Communiqué du 09 février 2012

Communiqué du 03 février 2012

Communiqué du 27 janvier 2012

Communiqué du 20 janvier 2012

Communiqué du 17 janvier 2012

Communiqué du 13 janvier 2012

Communiqué du 12 janvier 2012

Autres communiqués

Communiqué du 11 avril 2012

Communiqué du 16 mars 2012

Communiqué du 24 février 2012

Communiqué du 16 février 2012

Communiqué du 2 février 2012