Communiqués de presse de 2011

Communiqué du 28 décembre 2011

• Décision n° 2011-645 DC : Loi de finances rectificative pour 2011
• Décision n° 2011-644 DC : Loi de finances pour 2012

Communiqué du 16 décembre 2011

• Décision n° 2011-207 QPC : Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
• Décision n° 2011-206 QPC : M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]

Communiqué du 15 décembre 2011

• Décision n° 2011-642 DC : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Communiqué du 09 décembre 2011

• Décision n° 2011-205 QPC : Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]
• Décision n° 2011-204 QPC : M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]

Communiqué du 08 décembre 2011

• Décision n° 2011-641 DC : Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Communiqué du 02 décembre 2011

• Décision n° 2011-203 QPC : M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
• Décision n° 2011-202 QPC : Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
• Décision n° 2011-201 QPC : Consorts D. [Plan d'alignement]
• Décision n° 2011-200 QPC : Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]

Communiqué du 25 novembre 2011

• Décision n° 2011-199 QPC : M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
• Décision n° 2011-198 QPC : M. Albin R. [Droits de plaidoirie]

Communiqué du 18 novembre 2011

• Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC : Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]

Communiqué du 10 novembre 2011

• Décision n° 2011-193 QPC : Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
• Décision n° 2011-192 QPC : Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

Communiqué du 21 octobre 2011

• Décision n° 2011-190 QPC : M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
• Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC : Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
• Décision n° 2011-185 QPC : M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]

Communiqué du 14 octobre 2011

• Décision n° 2011-183/184 QPC : Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]
• Décision n° 2011-182 QPC : M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]

Communiqué du 13 octobre 2011

• Décision n° 2011-181 QPC : M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
• Décision n° 2011-180 QPC : M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]

Communiqué du 07 octobre 2011

• Décision n° 2011-177 QPC : M. Éric A. [Définition du lotissement]
• Décision n° 2011-176 QPC : Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
• Décision n° 2011-175 QPC : Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]

Communiqué du 06 octobre 2011

• Décision n° 2011-174 QPC : Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]

Communiqué du 30 septembre 2011

• Décision n° 2011-173 QPC : M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
• Décision n° 2011-169 QPC : Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
• Décision n° 2011-168 QPC : M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]

Communiqué du 29 septembre 2011

• Décision n° 2011-179 QPC : Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]
• Décision n° 2011-171/178 QPC : M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]

Communiqué du 23 septembre 2011

• Décision n° 2011-172 QPC : Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]
• Décision n° 2011-170 QPC : Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
• Décision n° 2011-167 QPC : M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
• Décision n° 2011-166 QPC : M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]

Communiqué du 16 septembre 2011

• Décision n° 2011-165 QPC : Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
• Décision n° 2011-164 QPC : M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]
• Décision n° 2011-163 QPC : M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
• Décision n° 2011-162 QPC : Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]

Communiqué du 09 septembre 2011

• Décision n° 2011-161 QPC : Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
• Décision n° 2011-160 QPC : M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]

Communiqué du 05 août 2011

• Décision n° 2011-159 QPC : Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
• Décision n° 2011-158 QPC : SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
• Décision n° 2011-157 QPC : Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]

Communiqué du 04 août 2011

• Décision n° 2011-640 DC : Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• Décision n° 2011-635 DC : Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Communiqué du 29 juillet 2011

• Décision n° 2011-155 QPC : Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]

Communiqué du 28 juillet 2011

• Décision n° 2011-639 DC : Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
• Décision n° 2011-638 DC : Loi de finances rectificative pour 2011
• Décision n° 2011-637 DC : Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Communiqué du 22 juillet 2011

• Décision n° 2011-156 QPC : M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
• Décision n° 2011-152 QPC : M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
• Décision n° 2011-148/154 QPC : M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]

Communiqué du 21 juillet 2011

• Décision n° 2011-636 DC : Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
• Décision n° 2011-634 DC : Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Communiqué du 13 juillet 2011

• Décision n° 2011-153 QPC : M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
• Décision n° 2011-151 QPC : M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
• Décision n° 2011-150 QPC : SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
• Décision n° 2011-149 QPC : Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]

Communiqué du 12 juillet 2011

• Décision n° 2011-633 DC : Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Communiqué du 08 juillet 2011

• Décision n° 2011-147 QPC : M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
• Décision n° 2011-146 QPC : Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]

Communiqué du 30 juin 2011

• Décision n° 2011-144 QPC : Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
• Décision n° 2011-143 QPC : Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
• Décision n° 2011-142/145 QPC : Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]

Communiqué du 24 juin 2011

• Décision n° 2011-141 QPC : Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
• Décision n° 2011-139 QPC : Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
• Décision n° 2011-133 QPC : M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]

Communiqué du 23 juin 2011

• Décision n° 2011-632 DC : Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Communiqué du 17 juin 2011

• Décision n° 2011-138 QPC : Association Vivraviry [Recours des associations]
• Décision n° 2011-137 QPC : M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
• Décision n° 2011-136 QPC : Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
• Décision n° 2011-134 QPC : Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]

Communiqué du 09 juin 2011

• Décision n° 2011-631 DC : Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• Décision n° 2011-135/140 QPC : M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]

Communiqué du 26 mai 2011

• Décision n° 2011-630 DC : Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

Communiqué du 20 mai 2011

• Décision n° 2011-132 QPC : M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
• Décision n° 2011-131 QPC : Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
• Décision n° 2011-130 QPC : Mme Cécile L. et autres [Langues régionales]

Communiqué du 13 mai 2011

• Décision n° 2011-129 QPC : Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
• Décision n° 2011-126 QPC : Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]

Communiqué du 12 mai 2011

• Décision n° 2011-629 DC : Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Communiqué du 06 mai 2011

• Décision n° 2011-128 QPC : Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]
• Décision n° 2011-127 QPC : Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
• Décision n° 2011-125 QPC : M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]

Communiqué du 29 avril 2011

• Décision n° 2011-124 QPC : Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
• Décision n° 2011-123 QPC : M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
• Décision n° 2011-122 QPC : Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
• Décision n° 2011-121 QPC : Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]

Communiqué du 12 avril 2011

• Décision n° 2011-628 DC : Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
• Décision n° 2011-627 DC : Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Communiqué du 08 avril 2011

• Décision n° 2011-120 QPC : M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
• Décision n° 2011-118 QPC : M. Lucien M. [Biens des sections de commune]
• Décision n° 2011-117 QPC : M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
• Décision n° 2011-116 QPC : M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]

Communiqué du 01 avril 2011

• Décision n° 2011-119 QPC : Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
• Décision n° 2011-114 QPC : M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
• Décision n° 2011-113/115 QPC : M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
• Décision n° 2011-112 QPC : Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]

Communiqué du 29 mars 2011

• Décision n° 2011-626 DC : Loi organique relative au Défenseur des droits

Communiqué du 25 mars 2011

• Décision n° 2011-111 QPC : Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
• Décision n° 2010-110 QPC : M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
• Décision n° 2010-109 QPC : Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
• Décision n° 2010-108 QPC : Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]

Communiqué du 17 mars 2011

• Décision n° 2010-107 QPC : Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
• Décision n° 2010-105/106 QPC : M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
• Décision n° 2010-104 QPC : Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
• Décision n° 2010-103 QPC : Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]

Communiqué du 10 mars 2011

• Décision n° 2011-625 DC : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Communiqué du 11 février 2011

• Décision n° 2010-99 QPC : Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
• Décision n° 2010-102 QPC : M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
• Décision n° 2010-101 QPC : Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
• Décision n° 2010-100 QPC : M. Alban Salim B. [Concession du Stade de France]

Communiqué du 04 février 2011

• Décision n° 2010-98 QPC : M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
• Décision n° 2010-97 QPC : Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
• Décision n° 2010-96 QPC : M. Jean-Louis L. [Zone des 50 pas géométriques]
• Décision n° 2010-93 QPC : Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]

Communiqué du 28 janvier 2011

• Décision n° 2010-95 QPC : SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
• Décision n° 2010-94 QPC : M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
• Décision n° 2010-92 QPC : Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
• Décision n° 2010-91 QPC : Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]

Communiqué du 21 janvier 2011

• Décision n° 2010-90 QPC : M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
• Décision n° 2010-89 QPC : Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
• Décision n° 2010-88 QPC : Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
• Décision n° 2010-87 QPC : M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]

Communiqué du 20 janvier 2011

• Décision n° 2010-624 DC : Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Communiqué du 13 janvier 2011

• Décision n° 2010-85 QPC : Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
• Décision n° 2010-84 QPC : SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
• Décision n° 2010-83 QPC : M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]