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Communiqués sur le contentieux|
Autres communiqués
Communiqués sur le contentieux
Communiqué du 28 décembre 2010
- Décision n° 2010-623 DC : Loi de finances rectificative pour 2010
- Décision n° 2010-622 DC : Loi de finances pour 2011
Communiqué du 17 décembre 2010
- Décision n° 2010-81 QPC : M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
- Décision n° 2010-80 QPC : M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
- Décision n° 2010-79 QPC : M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
- Décision n° 2010-67/86 QPC : Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
- Décision n° 2010-62 QPC : M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Communiqué du 16 décembre 2010
- Décision n° 2010-620 DC : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Communiqué du 10 décembre 2010
- Décision n° 2010-78 QPC : Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
- Décision n° 2010-77 QPC : Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
- Décision n° 2010-72/75/82 QPC : M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Communiqué du 09 décembre 2010
- Décision n° 2010-618 DC : Loi de réforme des collectivités territoriales
Communiqué du 03 décembre 2010
- Décision n° 2010-76 QPC : M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
- Décision n° 2010-74 QPC : M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
- Décision n° 2010-73 QPC : Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
Communiqué du 02 décembre 2010
- Décision n° 2010-619 DC : Loi organique relative au Département de Mayotte
Communiqué du 26 novembre 2010
- Décision n° 2010-71 QPC : Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
- Décision n° 2010-70 QPC : M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
- Décision n° 2010-69 QPC : M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
- Décision n° 2010-66 QPC : M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Communiqué du 19 novembre 2010
- Décision n° 2010-68 QPC : Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
Communiqué du 12 novembre 2010
- Décision n° 2010-63/64/65 QPC : Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
- Décision n° 2010-61 QPC : M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
- Décision n° 2010-60 QPC : M. Pierre B. [Mur mitoyen]
Communiqué du 10 novembre 2010
- Décision n° 2010-616 DC : Loi organique relative à la gestion de la dette sociale
Communiqué du 09 novembre 2010
- Décision n° 2010-617 DC : Loi portant réforme des retraites
- Décision n° 2010-615 DC : Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Communiqué du 04 novembre 2010
- Décision n° 2010-614 DC : Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
Communiqué du 18 octobre 2010
- Décision n° 2010-58 QPC : PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
- Décision n° 2010-57 QPC : Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
- Décision n° 2010-56 QPC : Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
- Décision n° 2010-55 QPC : M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
Communiqué du 14 octobre 2010
- Décision n° 2010-54 QPC : Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]
- Décision n° 2010-53 QPC : Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
- Décision n° 2010-52 QPC : Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Communiqué du 07 octobre 2010
- Décision n° 2010-613 DC : Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Décision n° 2010-42 QPC : CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
Communiqué du 06 octobre 2010
- Décision n° 2010-45 QPC : M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
- Décision n° 2010-43 QPC : Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
- Décision n° 2010-39 QPC : Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
Communiqué du 29 septembre 2010
- Décision n° 2010-44 QPC : Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
- Décision n° 2010-41 QPC : Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
- Décision n° 2010-40 QPC : M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
- Décision n° 2010-38 QPC : M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
Communiqué du 22 septembre 2010
- Décision n° 2010-33 QPC : Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
- Décision n° 2010-32 QPC : M. Samir M. et autres [Retenue douanière]
- Décision n° 2010-31 QPC : M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
- Décision n° 2010-29/37 QPC : Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
Communiqué du 17 septembre 2010
- Décision n° 2010-28 QPC : Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]
- Décision n° 2010-26 QPC : SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
Communiqué du 16 septembre 2010
- Décision n° 2010-25 QPC : M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Communiqué du 06 août 2010
- Décision n° 2010-24 QPC : Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
- Décision n° 2010-20/21 QPC : M. Jean C. et autres [Loi Université]
Communiqué du 05 août 2010
- Décision n° 2010-612 DC : Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Communiqué du 30 juillet 2010
- Décision n° 2010-19/27 QPC : Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
- Décision n° 2010-14/22 QPC : M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
Communiqué du 23 juillet 2010
- Décision n° 2010-18 QPC : M. Lahcène A. [Carte du combattant]
- Décision n° 2010-16 QPC : M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
- Décision n° 2010-15/23 QPC : Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]
Communiqué du 22 juillet 2010
- Décision n° 2010-4/17 QPC : M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Communiqué du 19 juillet 2010
- Décision n° 2010-611 DC : Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Communiqué du 12 juillet 2010
- Décision n° 2010-610 DC : Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Décision n° 2010-609 DC : Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Communiqué du 09 juillet 2010
- Décision n° 2010-13 QPC : M. Orient O. et autre [Gens du voyage]
- Décision n° 2010-11 QPC : Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]
Communiqué du 02 juillet 2010
- Décision n° 2010-9 QPC : Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
- Décision n° 2010-12 QPC : Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
- Décision n° 2010-10 QPC : Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
Communiqué du 24 juin 2010
- Décision n° 2010-608 DC : Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Communiqué du 18 juin 2010
- Décision n° 2010-8 QPC : Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
- Décision n° 2010-5 QPC : SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
Communiqué du 11 juin 2010
- Décision n° 2010-6/7 QPC : M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]
- Décision n° 2010-2 QPC : Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"]
Communiqué du 10 juin 2010
- Décision n° 2010-607 DC : Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Communiqué du 28 mai 2010
- Décision n° 2010-3 QPC : Union des familles en Europe [Associations familiales]
- Décision n° 2010-1 QPC : Consorts L. [Cristallisation des pensions]
Communiqué du 20 mai 2010
- Décision n° 2010-606 DC : Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
- Décision n° 2009-4534 AN : A.N., Yvelines (10ème circ.)
Communiqué du 12 mai 2010
- Décision n° 2010-605 DC : Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Communiqué du 25 février 2010
- Décision n° 2010-604 DC : Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Communiqué du 18 février 2010
- Décision n° 2010-602 DC : Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Communiqué du 11 février 2010
- Décision n° 2010-603 DC : Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Communiqué du 04 février 2010
- Décision n° 2010-601 DC : Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Communiqué du 21 janvier 2010
- Décision n° 2009-598 DC : Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
- Décision n° 2009-597 DC : Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
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