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Communiqués sur le contentieux|
Autres communiqués
Communiqués sur le contentieux
Communiqué du 29 décembre 2009
- Décision n° 2009-600 DC : Loi de finances rectificative pour 2009
- Décision n° 2009-599 DC : Loi de finances pour 2010
Communiqué du 22 décembre 2009
- Décision n° 2009-596 DC : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Communiqué du 03 décembre 2009
- Décision n° 2009-595 DC : Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Décision n° 2009-594 DC : Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Communiqué du 19 novembre 2009
- Décision n° 2009-593 DC : Loi pénitentiaire
- Décision n° 2009-592 DC : Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Communiqué du 22 octobre 2009
- Décision n° 2009-591 DC : Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
- Décision n° 2009-590 DC : Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
- Décision n° 2009-21 D : Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
Communiqué du 14 octobre 2009
- Décision n° 2009-589 DC : Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
- Décision n° 2009-4533 AN : A.N., Gironde (8ème circ.)
- Décision n° 2009-218 L : Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Communiqué du 06 août 2009
- Décision n° 2009-588 DC : Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
- Décision n° 2009-585 DC : Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
Communiqué du 30 juillet 2009
- Décision n° 2009-587 DC : Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
- Décision n° 2009-586 DC : Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Communiqué du 16 juillet 2009
- Décision n° 2009-584 DC : Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Communiqué du 25 juin 2009
- Décision n° 2009-582 DC : Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
- Décision n° 2009-581 DC : Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
Communiqué du 22 juin 2009
- Décision n° 2009-583 DC : Résolution modifiant le règlement du Congrès
Communiqué du 10 juin 2009
- Décision n° 2009-580 DC : Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Communiqué du 09 avril 2009
- Décision n° 2009-579 DC : Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Communiqué du 18 mars 2009
- Décision n° 2009-578 DC : Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Communiqué du 03 mars 2009
- Décision n° 2009-577 DC : Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- Décision n° 2009-576 DC : Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Communiqué du 12 février 2009
- Décision n° 2009-575 DC : Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- Décision n° 2008-4528 AN : A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
- Décision n° 2008-4525 AN : A.N., Rhône (11ème circ.)
- Décision n° 2008-4524 AN : A.N., Rhône (11ème circ.)
- Décision n° 2008-4523 AN : A.N., Rhône (11ème circ.)
- Décision n° 2009-215 L : Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Communiqué du 08 janvier 2009
- Décision n° 2008-573 DC : Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
- Décision n° 2008-572 DC : Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
- Décision n° 2008-4518 SEN : Sénat, Ardèche
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