Communiqué de presse du 7 février 2008


Dans sa séance du 7 février 2008, le Conseil constitutionnel a poursuivi l'examen des saisines qui lui sont adressées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques (CCFP).

D'une part, il a prononcé quatre-vingt-dix inéligibilités aux élections législatives à l'encontre de candidats aux scrutins des 10 et 17 juin 2007 qui n'avaient pas déposé de compte de campagne ou les avaient déposés hors des délais fixés par la loi.

D'autre part, il a prononcé cinq inéligibilités à l'encontre de candidats qui avaient directement exposé des dépenses en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral qui impose que le mandataire désigné par tout candidat à l'élection règle l'ensemble des dépenses engagées en vue de cette élection. Il en a notamment été ainsi pour M. Joël SARLOT, député de la 5ème circonscription de la Vendée qui a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des dépenses représentant plus du tiers du total des dépenses de son compte de campagne et plus de 8 % du plafond des dépenses fixé par la loi pour l'élection considérée. M. SARLOT, déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008, est de ce fait déclaré démissionnaire d'office.

Les décisions relatives aux élections à l'Assemblée nationale