Communiqué de presse du 27 mars 2008


Dans sa séance du 27 mars 2008, le Conseil constitutionnel a examiné 129 décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) relatives aux comptes de campagne des candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007.

Dans un dossier (Monsieur Antoine Blocier, n° 2007-4396), l'intéressé a pu fournir au Conseil le relevé bancaire manquant devant la CCFP. Il n'y avait alors pas lieu pour le Conseil de le déclarer inéligible. Le Conseil a également estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur 2 décisions de la CCFP.

Dans les 126 autres dossiers, le Conseil a déclaré inéligibles pour les élections législatives, pour une durée d'un an, toutes les personnes dont les comptes transmis par la CCFP ne respectaient pas les dispositions législatives. Il en a notamment été ainsi pour Monsieur Georges Fenech, député élu dans la 11ème circonscription du Rhône, dont certaines dépenses de campagne n'avaient pas été réglées directement par le mandataire financier mais remboursées ultérieurement par lui. Cette circonstance, qui ne porte pas atteinte à la sincérité de son compte, emporte l'inéligibilité de l'intéressé en application des termes des articles L. 52-4 et L.O. 136-1 du code électoral.

Les décisions relatives au xélections à l'Assemblée nationale