Communiqué de presse du 17 janvier 2008

I – Dans sa séance du 17 janvier 2008, le Conseil constitutionnel a examiné une requête contestant l'élection d'un député dans la 2ème circonscription du Tarn-et-Garonne. Il a rejeté l'ensemble des griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale, au financement de celle-ci et à la sincérité du scrutin.

II – Avec l'examen de cette requête, le Conseil constitutionnel a fini l'examen des 592 requêtes dont il avait été saisi, dirigées contre les élections des députés lors des scrutins des 10 et 17 juin 2007. Le Conseil a annulé, le 29 novembre 2007, les opérations électorales dans deux circonscriptions (1ère circonscription de l'Eure-et-Loir, 12ème circonscription des Hauts-de-Seine). Il a rejeté, le 17 janvier 2008, un premier recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision relative à la 12ème circonscription des Hauts-de-Seine qui était en réalité dirigée contre cette décision elle-même et un second qui reprochait une omission de statuer dans la décision relative à la 10ème circonscription de Seine-Saint-Denis.

Le Conseil a ainsi traité en six mois l'ensemble de ce contentieux achevant son examen avec plusieurs mois d'avance sur les années passées. Les élections municipales pourront se tenir sans que des contentieux soient encore pendants.

Le traitement de ce contentieux a donné lieu à plusieurs innovations procédurales afin de renforcer les garanties octroyées aux parties :

- des auditions sollicitées par des requérants et des défendeurs ont été organisées devant le Conseil constitutionnel dans sa formation plénière lorsqu'il s'avérait utile de préciser les arguments des parties. Ceux-ci et leurs avocats ont ainsi été entendus dans quatre affaires (10ème circonscription des Hauts-de- Seine, 2ème circonscription du Tarn-et-Garonne, 1ère circonscription de l'Eure-et-Loir, 12ème circonscription des Hauts-de-Seine) ;

- des mesures d'instruction particulières ont été mises en œuvre quand le Conseil s'estimait insuffisamment informé. Ainsi des auditions de témoins (responsable des élections en préfecture, président de tribunal de grande instance) ont été organisées ;

- le rôle des séances du Conseil a systématiquement été rendu public sur le site Internet de celui-ci 48 heures avant les séances ;

- les notifications des décisions à toutes les parties intéressées ont été généralisées.

III – Le Conseil constitutionnel commence désormais l'examen des saisines qui lui sont adressées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques (CCFP). Il a prononcé le 17 janvier 2008 cinquante inéligibilités aux élections législatives, à l'encontre de candidats aux scrutins des 10 et 17 juin 2007 qui n'avaient pas déposé de compte de campagne. Le Conseil poursuivra dans les semaines à venir l'examen des saisines de la CCFP.

Les décisions relatives aux élections à l'Assemblée nationale